Validation des acquis de l’expérience

La loi simplifie la définition de la VAE en mentionnant à l’article L. 6111-1 du code du travail que « toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ». Pour ouvrir plus largement l’accès à la VAE, la liste limitative des catégories d’activités et de personnes éligibles (ex : Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau…) a été supprimée. L’exigence d’une condition d’activité minimale d’un an requise pour qu’une demande de VAE soit recevable a été également supprimée. La VAE est ainsi ouverte à toute personne justifiant d’une activité en rapport avec le contenu de la certification.

La démarche de VAE peut être initiée par le candidat ou par son employeur dans le cadre du plan de développement des compétences. Dans ce cas, le consentement du salarié est nécessaire. Son refus de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (articles L6421-1 et L6421-2 du Code du travail).

Jusqu’à présent, la VAE visait l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). La loi ajoute que le dispositif de la VAE permet aussi l’acquisition d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire.

Le service public de la VAE aura pour mission « d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ».

La mise en œuvre des missions de ce service public est assurée par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) composé de l’État, des régions, de Pôle Emploi, de l’Afpa, des Opco et des associations paritaires Transitions Pro, auxquels peuvent s’ajouter « d’autres personnes morales publiques ou privées ».

Les membres du GIP sont rassemblées dans la plateforme « France VAE », qui est le portail officiel du service public de la VAE.

Le GIP assure les missions suivantes :

• informer les personnes sur le parcours de VAE ;
• orienter les personnes dans l’organisation de leur parcours ;
• promouvoir la VAE en tenant compte des besoins en qualification selon les territoires ;
• animer et assurer la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire ;
• assurer le suivi statistique des parcours de VAE.

Inscription sur le portail « France VAE »

Un décret du 27 décembre 2023 modifie les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience.

Selon le texte, les personnes qui souhaitent s’engager dans un parcours de validation des acquis de l’expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique « France VAE » en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés (article R.6412-2 du code du travail).

Au cours de la même année civile, un candidat ne peut soumettre plus d’un dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes (article R.6412-3 du code du travail).

La plateforme permet notamment de :

• Afficher des certifications professionnelles (diplômes, certificats de qualification professionnelle, titres professionnels et titres à finalité professionnelle) de différents certificateurs ;
• Fournir une information et une orientation sur la VAE ;
• Choisir un diplôme et déposer la candidature à ce diplôme ;
• Choisir un architecte-accompagnateur de parcours ;
• Mettre en relation un candidat avec un architecte-accompagnateur de parcours ;
• Déposer un dossier de validation

L’utilisation de ce portail est introduite de manière progressive en fonction de l’intégration de nouvelles certifications. La liste des certifications est amenée à s’enrichir progressivement dans l’objectif de rendre France VAE accessible au plus grand nombre.

Accompagnement dès l’inscription sur le portail numérique

Dès son inscription sur le portail France VAE, le candidat peut, à sa demande, bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans les démarches de constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements. Le candidat choisit la personne accompagnatrice, appelée architecte accompagnateur de parcours (AAP), au sein d’une liste mise à disposition sur le portail France VAE. Cette personne doit disposer de la certification QUALIOPI (article R.6412-2 du code du travail). Les missions et obligations de l’accompagnateur sont précisées par un cahier des charges défini par arrêté.

Le candidat peut bénéficier de la prise en charge, par le groupement d’intérêt public, dans des conditions fixées par décision de son assemblée générale, des frais nécessaires à son accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ou d’un ou plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette validation. Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du groupement d’intérêt public, par d’autres financeurs ou par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) (article R.6412-2 du code du travail).

Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu’ils exercent simultanément plusieurs autres activités (article D.6352-18 du code du travail).

Recevabilité de la demande

Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de VAE sur la base d’un dossier que lui envoie l’intéressé ou, si la certification visée est disponible sur le portail France VAE, que l’intéressé ou son architecte accompagnateur de parcours (AAP) dépose sur ce portail. Ce dossier comporte des informations sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses expériences, activités et formations et, le cas échéant, l’avis de l’AAP sur l’adéquation des formations envisagées par le candidat et le référentiel de la certification visée. Les modèles (en cas d’accompagnement du candidat et lorsque celui-ci n’a pas souhaité être accompagné) de ce dossier sont fixés par arrêté.

Le ministère ou l’organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l’intermédiaire du portail France VAE (si la certification visée est disponible sur le portail), invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes.

Le ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision dans les deux mois qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable.

Cette notification peut en outre comporter des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires utiles (Article R. 6412-4 du code du travail).

Si le ministère ou l’organisme certificateur ne s’est pas prononcé au terme de ce délai de deux mois, le groupement d’intérêt public (GIP) notifie immédiatement au candidat, par l’intermédiaire du portail numérique que son dossier est recevable.

Sauf motif légitime, l’absence de démarches du candidat dans les 6 mois suivant la notification de la décision de recevabilité entraîne la caducité de cette recevabilité. Dans ce cas et sous réserve que le contenu du référentiel de la certification demeure inchangé, le candidat peut déposer un nouveau dossier et il peut le faire au cours de la même année civile.

Dépôt du dossier de validation

Le candidat ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité doit constituer un dossier de validation destiné au jury.

Ce dossier comprend la description de ses compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées ou acquises au cours de formations.

Le candidat, ou la personne chargée de son accompagnement, l’adresse au ministère ou à l’organisme certificateur chargé de l’organisation du jury. Si la certification visée est disponible sur le portail France VAE, cette transmission se fait via ce portail (article R6412-5 du code du travail).

Le ministère ou l’organisme certificateur peut, lorsque le dossier de validation comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de certification professionnelle validées par le jury (article R6412-7 du code travail).

Evaluation par le jury 

La VAE est prononcée par un jury dont la composition est fixée par décret n° 2024-332 du 10 avril 2024.

Le jury est composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle visés, et réunit au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée. Il doit comporter autant de femmes que d’hommes.

Un président ou un responsable de jury est désigné parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de validation des acquis de l’expérience.

Les modalités d’évaluation retenues par le jury et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée.

En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis.

Le résultat de l’évaluation est notifié par le ministère ou l’organisme certificateur au candidat et, le cas échéant à la personne chargée de son accompagnement dans les 15 jours qui suivent le passage devant le jury.

Le ministère ou l’organisme certificateur délivre également, sur demande du candidat, des attestations concernant la certification professionnelle obtenue ou les blocs de compétences validés (article R.6412-7 du code du travail).

Le ministère ou l’organisme certificateur qui se prononce sur la recevabilité d’une demande peut prendre en compte les activités en rapport avec la certification visée, de nature différente, exercées sur une même période, mais également les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il peut bénéficier d’un congé sous réserve d’une autorisation d’absence accordée par son employeur. La durée de l’autorisation d’absence au titre du congé pour VAE ne peut excéder 48 heures par session d’évaluation (article L. 6422-2 du code du travail).

Cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour l’ensemble des salariés, et non plus uniquement pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un tel congé doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE. De son côté, l’employeur doit lui répondre dans les 15 jours. Le report d’autorisation d’absence ne peut excéder un mois à compter de la demande (articles R.6422-3 et R.6422-4 du code du travail).

Les heures consacrées à la VAE bénéficiant d’une autorisation d’absence constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié (article L.6422-3 du code du travail).

La région organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats (article L6121-1 du code du travail).

Les autres frais relatifs à la VAE peuvent être pris en charge par différents dispositifs.

Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans, du 1er mars 2023 au 28 février 2026, de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE (ce dispositif est appelé également « VAE inversée »).  Le dispositif permet au candidat de faire valoir, d’une part, ses compétences préalablement acquises, et d’autre part, acquérir de nouvelles compétences :

• Dans le cadre de la partie pratique de la formation alternée réalisée en entreprise ;
• En situation de formation selon différentes modalités : au sein d’un organisme de formation, en entreprise dès lors qu’elle dispose d’un service de formation interne ou dans le cadre d’une action de formation en situation de travail.