Co-construire et co-financer des projets de formation dans le cadre du CPF de vos salariés

Le 11 mai 2023, la FNTP a conclu un accord de branche relatif à la co-construction dans le cadre du compte personnel de formation au sein des entreprises de Travaux Publics.

Il vient d’être étendu par un arrêté en date du 22 mars 2024 et est applicable à toutes les entreprises de Travaux Publics.

Cet accord entend donner au Compte personnel de formation (CPF) toute son efficacité en encourageant employeurs et salariés à s’inscrire dans une démarche de co-construction afin d’élaborer des projets de formation répondant à la fois aux aspirations des salariés et aux besoins en compétences des entreprises.

L’accord définit les formations éligibles à la co-construction, leur financement et souligne, à ce titre, l’importance de l’entretien professionnel dont la périodicité est modifiée.

Enfin, l’accord porte la reconnaissance de l’investissement formation.

Il s’agit d’un accord de branche « mode d’emploi », à savoir directement mobilisable par les entreprises de Travaux Publics.

La co-construction dans le cadre du CPF

Quels avantages ?

Dans un contexte de profondes mutations écologiques, numériques et technologiques du secteur des Travaux Publics, le développement des compétences des salariés notamment par la formation professionnelle constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour assurer l’employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises.

Le dispositif du CPF co-construit se fonde sur une démarche partagée entre l’employeur et le salarié dans l’objectif de construire des projets de formation communs.

Pour l’entreprise, c’est l’opportunité des développer des compétences essentielles au regard de l’évolution des métiers et de ses besoins en compétences.

Pour le salarié, c’est l’opportunité d’être accompagné par l’entreprise dans la concrétisation de son projet d’évolution professionnelle et d’obtenir des financements complémentaires.

Quelles actions de formation éligibles à la co-construction ?

Il s’agit des actions de formation éligibles au CPF…

Au nombre de celles-ci, il convient de citer, en particulier, les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique (RS) de France Compétences.

… et qui répondent aux enjeux des transitions écologiques, numériques et technologiques, de développement des compétences et de reconversion professionnelle.

Le périmètre de cette démarche de co-construction est donc large.

Les salariés exerçant les métiers et activités concernés par les transitions écologiques, numériques et technologiques, ou les salariés en reconversion professionnelle, peuvent utiliser leur CPF dans une démarche de co-construction avec l’employeur afin de réaliser des formations éligibles au CPF et définies par l’employeur.

Quelles démarches pour s’engager dans la co-construction ?

L’employeur qui souhaite s’engager dans cette démarche de co-construction établit, parmi les formations relatives aux enjeux de transitions environnementales, numériques et technologiques, et de reconversion professionnelle, celles pour lesquelles il s’engage à coconstruire.

Cette liste devra rester accessible aux salariés et pourra être actualisée régulièrement.

En présence d’un CSE, celui-ci devra être informé et/ou consulté en application des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires.

En l’absence de CSE, les salariés sont informés par tout moyen de la démarche de co-construction et de la liste des formations ainsi définies.

Quelles possibilités de co-construction dans le cadre du CPF visées
par l’accord ?

Trois possibilités de co-construction :

Le CPF co-construit sur le temps de travail pour toutes les formations éligibles et définies par l’employeur.

La dotation du CPF en cas de droits insuffisants et pour toutes les formations éligibles et définies par l’employeur.

L’abondement du CPF en lien avec des formations éligibles et les salariés prioritaires définis par l’accord de branche

Pour bénéficier de cet abondement, le salarié éligible devra justifier d’une ancienneté minimum de 2 ans au sein de l’entreprise et d’un CPF alimenté à hauteur de 1 000 € minimum.Il devra, par ailleurs, mobiliser au minimum 30 % et au maximum 70 % des droits de son CPF pour réaliser la formation pour laquelle il sollicite un abondement.

A quelle occasion aborder la co-construction avec le salarié ?

L’entretien professionnel : le cadre privilégié pour aborder la co-construction

L’accord de branche décide de faire de l’entretien professionnel le cadre privilégié pour coconstruire des projets de formation dans le cadre du CPF.

Afin de donner à l’entretien professionnel la plénitude de son utilité, les entreprises sont invitées à évoquer avec le salarié l’opportunité pour lui de mobiliser son CPF, de lui présenter les formations sur lesquelles il s’est engagé à co-construire et de l’informer des différentes possibilités de co-construction.

L’employeur doit transmettre au salarié les informations utiles à la préparation de l’entretien professionnel, en particulier la liste des formations sur lesquelles il s’est engagé à coconstruire et à co-financer.

Un entretien professionnel tous les 3 ans

Compte-tenu de la volonté de faire de l’entretien professionnel le lieu d’une véritable démarche partagée pour construire des projets de formations concertés, l’accord du 11 mai 2023 modifie la périodicité des entretiens professionnels.

Le salarié bénéficie désormais d’un entretien professionnel tous les 3 ans (et non plus tous les 2ans), tout en maintenant tous les six ans l’entretien d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Pour vous aider, plusieurs outils à venir :

un modèle de support d’entretien professionnel ;
un modèle de support d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Reconnaissance de l’investissement formation

L’accord de branche rappelle les dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2019-09 du 18 décembre 2019 relatif aux frais de formation.

Ce règlement ouvre la possibilité :

de comptabiliser des dépenses de formation externes dans les mêmes conditions qu’une immobilisation corporelle ou incorporelle. En d’autres termes, toute formation externe livrée avec l’achat d’un outil de production, d’engins, peut être comptabilisée en actif de l’entreprise, donnant droit à amortissement.
d’inscrire dans l’annexe des comptes des informations relatives à la formation professionnelle, ce qui permettra aux entreprises de mettre en avant leurs efforts en cette matière.

Ces évolutions permettent donc d’organiser comptablement le lissage de la dépense de formation sur la durée de l’amortissement et ainsi valoriser une partie de cette dépense dans l’actif de l’entreprise.

Pour vous aider, un guide méthodologique à venir.