Un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique | FNTP
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Un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique

22 décembre 2016

Le Conseil d’État dans une décision en date du 5 décembre 2016 (n°394178) pose le principe que les entreprises sont autorisées à pratiquer un test salivaire de détection de produits stupéfiants. Il était saisi suite à l’annulation par un inspecteur du travail de certaines dispositions du règlement intérieur d’une société du Bâtiment et des Travaux Publics prévoyant cette possibilité.

Le Conseil d’État estime désormais que le test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants :

  • n’a pas le caractère d’un examen de biologie médicale et n’est pas au nombre des actes réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité ;
  • n’a pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi et par conséquent ne nécessite pas l’intervention d’un médecin du travail ;
  • et qu’aucune règle ne réserve le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale.

Il peut donc être réalisé par le supérieur hiérarchique ou l’employeur aux conditions suivantes :

  • le test et les conditions de sa réalisation doivent être prévus par le règlement intérieur de l’entreprise ;
  • le contrôle aléatoire doit être réservé aux postes dits « hypersensibles drogues et alcool » pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers ;
  • le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur si le test est positif ;
  • le supérieur hiérarchique ou l’employeur amené à pratiquer le test doit respecter le secret professionnel sur les résultats obtenus.

Ainsi, le Conseil d’État considère que les dispositions du règlement intérieur répondant à ces critères ne portent pas aux personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché : l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans l’entreprise.

Sous ces réserves, le salarié peut, le cas échéant, faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement :

  • suite à un résultat positif au test de dépistage ;
  • ou en cas de refus de procéder au test.