AT mortel : déclaration à l'Inspection du travail dans les 12 heures !

Depuis le 12 juin 2023, l’employeur a l’obligation de déclarer à l'Inspection du travail l'accident du travail mortel qui serait survenu dans son entreprise ou son établissement. Cette nouvelle obligation doit appeler la plus grande vigilance des entreprises car le délai prévu est extrêmement contraint et le non-respect de cette obligation sanctionnable pénalement. Les pouvoirs publics ont indiqué que cette nouvelle disposition a pour objectif de faciliter les enquêtes de l’Inspection du travail.

Le délai

L’employeur doit déclarer, à l'Inspection du travail, l’accident mortel dans les 12 heures suivant la survenance du décès du travailleur.

Il est possible que l’employeur n’ait pas pu avoir connaissance du décès dans ce délai. Dans ce cas de figure, le délai de 12 heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès.

La déclaration

Cette information peut se faire par tous moyens lui conférant une date certaine mais doit contenir des informations précises :

Le nom ou la raison social ainsi que les adresses postales et électroniques, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
Le noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
Les dates, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
L’identité et les coordonnées des témoins s’il y en a.

En cas de travail intérimaire, c’est à l’entreprise de travail temporaire de faire cette information.

Les sanctions

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, l’employeur s’expose à une sanction pénale : une amende correspondant aux contraventions de cinquième classe majorée en cas de récidive.

Cette nouvelle obligation s'ajoute à celle qui doit être faite à la CPAM dans les 48 heures suivant l'accident directement en ligne sur Net-entreprise ou par voie postale.

A noter : la FNTP s’est opposée à cette nouvelle obligation qui pèse une nouvelle fois sur les entreprises. En effet, s’il convient de faciliter le travail d’enquête de l’Inspection du travail, cela ne devrait pas reposer sur l’employeur notamment dans une telle situation d'urgence. Nous avions suggéré de créer un nouveau canal d’information entre la CPAM et l’Inspection du travail. Cette proposition n'a pas été entendue par les pouvoirs publics.