Abondements en cas de crédit insuffisant sur le compte :
Lorsque le coût de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires. Ces abondements peuvent provenir de :
- le titulaire lui-même ;
- l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
- un opérateur de compétences ;
- l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne et dans des conditions fixées par décret ;
- les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne et dans des conditions fixées par décret ;
- l’État ;
- les régions ;
- Pôle Emploi ;
- l‘AGEFIPH ;
- un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
- une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;
- une autre collectivité territoriale ;
- l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
- l’organisme gestionnaire de l’assurance-chômage.
À l’exception du titulaire du compte, l’ensemble des financeurs cités plus haut peuvent alimenter le compte du titulaire. La somme correspondant à cette alimentation supplémentaire est versée à la CDC.
Abondement par voie d’accords collectifs :
Le CPF peut faire l’objet d’abondements supplémentaires en application d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche :
- possibilité de prévoir des modalités d’alimentation plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique ;
- possibilité, par un accord d’entreprise, ou de groupe, de définir les actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements complémentaires. Dans ce cas, l’entreprise a la faculté de prendre en charge tous les frais engagés. Elle pourra ensuite demander le remboursement des sommes correspondantes à la CDC, dans la limite des droits inscrits sur le CPF du salarié concerné.
Abondement correctif :
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires :
- son compte personnel est abondé de 3 000 € ;
- et l’entreprise verse, à la Caisse des dépôts et consignations, le montant des abondements correctifs. Le salarié est informé de ce versement.
Abondement suite au refus d’application d’un accord collectif de performance :
Le salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de performance collective (article L. 2254-2 du code du travail) bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation d’un montant minimal de 3 000 euros.
Cette somme est versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.
Pour attribuer une dotation sur le CPF de vos salariés, rendez-vous sur L’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF)
Abondement suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle :
Les salariés victimes d’un tel accident ou maladie entraînant une incapacité permanence d’au moins 10 % peuvent bénéficier d’un abondement complémentaire de 7 500 €.
Abondement par l’utilisation des points du compte professionnel de prévention :
Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) peut mobiliser les points qui y sont inscrits pour une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points inscrits sur le C2P sont convertis en euros pour abonder le CPF à raison de 500€ par point.
