Le compte professionnel de prévention

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a instauré le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité), dispositif permettant de comptabiliser sous forme de points les droits que chaque travailleur exposé à au moins un facteur de pénibilité acquiert du fait de cette exposition. Le dispositif nécessite que l’employeur évalue l’exposition de chaque salarié aux différents facteurs de risque. Le dispositif a évolué lorsque cette évaluation a été jugée trop complexe pour certains des facteurs.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a alors remplacé le C3P par le C2P (compte professionnel de prévention), et a sorti du dispositif quatre des dix facteurs de risque professionnels (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques). Ces derniers relèvent désormais du dispositif de départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente.

Aussi, dans le cadre du C2P, seuls six facteurs de risques sont susceptibles d’ouvrir droit à l’acquisition de points. Concrètement, l’employeur doit déclarer annuellement l’exposition de ses salariés aux six facteurs de risques professionnels. Les salariés déclarés exposés se voient attribuer un compte professionnel de prévention, sur lequel ils acquièrent des points en fonction de l’intensité et la durée de leur exposition. Ces points leur permettent :

• de se former ou d’engager une reconversion professionnelle pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé,
• de réduire leur temps d’exposition en passant en temps partiel sans perte de salaire,
• ou de partir à la retraite de façon anticipée.

Le salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale peut acquérir des droits au titre du compte de professionnel de prévention (C2P) :

• s’il a un contrat de travail d’au moins un mois quel que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage… ) ;
• s’il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Si l’exposition du salarié aux facteurs de risques dépasse les seuils définis réglementairement, son employeur le déclare via la déclaration sociale nominative (DSN) et le compte est automatiquement généré.

Le salarié est prévenu de l’ouverture de son C2P, par mail ou courrier, par la caisse gestionnaire de son compte (CARSAT, CGSS ou CRAMIF). Chaque année, la caisse informe le salarié de la mise à jour de son compte.

 6 facteurs de risques peuvent donner lieu à l’acquisition de points au C2P :

• les activités hyperbares
• le bruit
• les températures extrêmes
• le travail de nuit
• le travail en équipes successives alternantes
• le travail répétitif

L’exposition à ces facteurs de risques est prise en compte uniquement lorsqu’elle dépasse une certaine intensité pendant un temps donné. Le niveau d’exposition s’évalue une fois les mesures de protection collective et individuelle mises en place.

*L’employeur apprécie l’exposition au travail de nuit sans prendre en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.

**Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

*Sont prises en compte les températures liées à l’exercice de l’activité elle-même. Les températures extérieures ne sont pas prises en considération.

Pour chaque année complète, le salarié acquiert 4 points lorsqu’il exposé à un facteur de risques. En cas d’année incomplète, il acquiert 1 point par facteur de risques par période de 3 mois

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou à son départ à la retraite.

Le compte permet au salarié d’accumuler des points pour une ou plusieurs des utilisations suivantes :

• se former pour accéder à des postes moins ou non exposés aux facteurs de risques. 1 point ouvre droit à un financement de 500 € pour la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle ;
• s’engager dans un projet de reconversion professionnelle vers un emploi non exposé ou moins exposé. 1 point ouvre droit à un financement de 500 € pour la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ou du financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu’il suit l’action de formation en tout ou partie durant son temps de travail ;
• réduire son temps de travail pour limiter son exposition sans perte de salaire. 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant quatre mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Seuls 80 points peuvent être mobilisés dans ce cadre avant 60 ans ;
• partir jusqu’à deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Cette possibilité est ouverte à partir de 55 ans et seuls 80 points peuvent être mobilisés dans ce cadre (soit 8 trimestres de majoration d’assurance vieillesse). 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Dans une optique de prévention, les 20 premiers points acquis sont réservés au financement d’actions de formation ou d’un projet de reconversion professionnelle, sauf pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1960. Pour ceux nés entre cette date et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points sont obligatoirement utilisés en vue de financer une formation ou un projet de reconversion professionnelle.

1. Evaluer l’exposition de ses salariés au regard des conditions habituelles de travail et en prenant en comptes les mesures de protection collective et individuelle ;

2. Déclarer correctement les expositions et dans les délais. Cette déclaration doit être faite via la déclaration sociale nominative du mois de janvier de l’année suivant l’exposition. Il est possible de la modifier jusqu’au mois d’avril de la même année. Si cette rectification est en faveur du salarié, elle peut être réalisée pendant trois ans.

La caisse peut procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. Aussi, l’employeur doit effectivement évaluer l’exposition de ces salariés et être en mesure de justifier sa déclaration.

Un redressement ne peut intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé. L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 2002,5 € en 2026 pour chaque salarié concerné par le défaut ou l’inexactitude de la déclaration (article L4163-16 du code du travail).