Droit social
print

LFSS 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales

08/04/2025 • Article • FNTP

cotisations sociales

paie

close

Validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel le 28 février 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée le jour même au second Journal officiel, permettant ainsi son entrée en vigueur dès le 1er mars. Cette publication marque la fin d’un parcours parlementaire tumultueux.

L’article 18 de la LFSS pour 2025 prévoit une réforme des allégements généraux de cotisations patronales qui aboutira d’ici 2026 à la suppression des dispositifs de réduction des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales (dits « bandeaux maladie et famille ») puis à la mise en place d’un dispositif de réduction dégressive unique.

Initialement conçue par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer comme un levier de désmicardisation des salaires, cette réforme a été reprise par le Gouvernement avec un objectif d’économie, en réponse à la dégradation des comptes sociaux.

Le fort lobbying a permis de faire baisser l’impact de cette mesure pour les entreprises passant de 4 Mds € dans le projet initial à 1,6 Mds € en supprimant notamment toute baisse des allègements au niveau du SMIC.

Au 1er janvier 2025, les paramètres actuels sont adaptés.

Les points de sortie des bandeaux maladie et famille passent respectivement à 2,25 et 3,3 SMIC (valeur au 1er janvier 2025 – Décret n°2025-318 du 4 avril 2025).

Au 1er janvier 2026, une fusion de la réduction Fillon avec les bandeaux famille et maladie sera opérée pour aboutir à une courbe unique et un point de sortie à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC aujourd’hui. Les modalités de calcul doivent être précisées par décret.

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) sont désormais incluses dans le calcul de la réduction générale de cotisations, tant dans la formule de calcul du coefficient que dans l’assiette de la réduction.

Pour les entreprises distribuant une PPV, cela implique une diminution voire une suppression du montant de la réduction générale de cotisations patronales. Tel est le cas si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la réduction générale (1,6 SMIC jusqu’au 31/12/2025, puis 3 SMIC à partir de 2026).

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Réduction générale de cotisations patronales pour 2025

15/04/2025 • Article • FNTP

Le décret n°2025-308 du 4 avril 2025 est venu apporter plusieurs précisions concernant les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon) sont modifiés pour 2025.

Droit social
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : le compromis trouvé avec le Gouvernement est officialisé au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

29/11/2022 • 1 MIN • Article • FNTP

La FNTP a sécurisé l’application de la DFS, en contrepartie de sa suppression progressive sur une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2031.

Droit social
Régime social et fiscal des frais liés au télétravail

11/03/2022 • Article • FNTP

Dans un communiqué de presse du 9 mars 2022, le ministère de l'Economie annonce la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021.

Droit social
Décalage de paie : changement au 1er janvier 2021

07/01/2021 • 1 MIN • Article • FNTP

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises pratiquant le décalage de paie doivent payer les cotisations sociales selon les règles de droit commun.

Droit social
Nouveauté
Foire aux questions sur l’Activité partielle (FAQ)

29/04/2025 • 3 MIN • FAQ • FNTP

Face aux défis économiques et sociaux que peuvent rencontrer les entreprises, l'activité partielle constitue un dispositif essentiel permettant de préserver l'emploi tout en soutenant les employeurs en période difficile. Cette foire aux questions vise à répondre à vos interrogations sur les modalités, conditions et démarches liées à ce dispositif.

Droit social
Nouveauté
La cotisation de chômage-intempéries

24/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

Chaque année, les taux de la cotisation due par les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre du chômage-intempéries sont réévalués par le ministère du Travail, sur proposition du conseil d’administration de CIBTP France.

Droit social
Décret d’application publié : l’APLD Rebond désormais opérationnelle

17/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

Le décret du 14 avril 2025 rend désormais opérationnel le dispositif d'activité partielle de longue durée "Rebond". Cette mesure, issue de la loi de finances 2025, offre une solution aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité en leur permettant de réduire le temps de travail tout en préservant les emplois et en renforçant les compétences des salariés grâce à la formation professionnelle.

Droit social
L’Observatoire Santé PRO BTP nous explique le rôle de l’intestin et du microbiote  

17/04/2025 • FNTP

Boule au ventre, trouble du transit, intolérance au gluten… Comment savoir si notre intestin est en bonne santé ou s’il a besoin d’attention ?

Analyses & Prises de positions+1
Prise en compte des dernières évolutions législatives et réglementaires par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

15/04/2025 • Article • FNTP

Une actualisation de certaines rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale est intervenue le 10 avril dernier.

Droit social
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire