Droit social
print

LFSS 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales

08/10/2025 • Article • FNTP

cotisations sociales

paie

URSSAF.

close

Validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel le 28 février 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée le jour même au second Journal officiel, permettant ainsi son entrée en vigueur dès le 1er mars. Cette publication marque la fin d’un parcours parlementaire tumultueux.

L’article 18 de la LFSS pour 2025 prévoit une réforme des allégements généraux de cotisations patronales qui aboutira d’ici 2026 à la suppression des dispositifs de réduction des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales (dits « bandeaux maladie et famille ») puis à la mise en place d’un dispositif de réduction dégressive unique.

Initialement conçue par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer comme un levier de désmicardisation des salaires, cette réforme a été reprise par le Gouvernement avec un objectif d’économie, en réponse à la dégradation des comptes sociaux.

Le fort lobbying a permis de faire baisser l’impact de cette mesure pour les entreprises passant de 5 Mds € dans le projet initial à 2 Mds € en supprimant notamment toute baisse des allègements au niveau du SMIC.

Au 1er janvier 2025, les paramètres ont été adaptés.

Les points de sortie des bandeaux maladie et famille sont passés respectivement à 2,25 et 3,3 SMIC (valeur au 1er janvier 2025 – Décret n°2025-318 du 4 avril 2025). Le décret intègre aussi les primes de partage de la valeur dans le calcul des allègements généraux (cf. infra).

À compter du 1er janvier 2026, un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations sociales sera mis en place (Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025). Il s’appliquera à tous les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC (contre 1,6 auparavant). En contrepartie, les bandeaux familles et maladie seront supprimés.

Nouvelle formule de calcul :

C = Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (3 × a × SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1) ]^P ) × b

Ce nouveau dispositif modifie également la manière dont la dégressivité est calculée : au lieu d’un allègement linéaire, la courbe sera renforcée.

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) sont désormais incluses dans le calcul de la réduction générale de cotisations, tant dans la formule de calcul du coefficient que dans l’assiette de la réduction.

Pour les entreprises distribuant une PPV, cela implique une diminution voire une suppression du montant de la réduction générale de cotisations patronales. Tel est le cas si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la réduction générale (1,6 SMIC jusqu’au 31/12/2025, puis 3 SMIC à partir de 2026).

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Mémo sur le complément employeur en cas d’arrêt de travail d’un Cadre dans les travaux publics

03/12/2025 • Mémo • FNTP

Quelle est l'ancienneté requise ? A quelle hauteur le salarié est-il indemnisé et pour quelle durée ?

Droit social
Mémo sur le complément employeur en cas d’arrêt de travail d’un Ouvrier dans les travaux publics

03/12/2025 • Mémo • FNTP

Quelle est l'ancienneté requise ? A quelle hauteur le salarié est-il indemnisé et pour quelle durée ?

Droit social
Mémo sur le complément employeur en cas d’arrêt de travail d’un ETAM dans les travaux publics

03/12/2025 • Mémo • FNTP

Quelle est l'ancienneté requise ? A quelle hauteur le salarié est-il indemnisé et pour quelle durée ?

Droit social
Salaires minima et IPD pour 2025

06/05/2025 • Article • FNTP

Comme chaque année, la FNTP publie les barèmes actualisés des salaires minima pour les ouvriers et ETAM du secteur des travaux publics, applicables à partir de 2025.

Droit social
Réduction générale de cotisations patronales pour 2025

15/04/2025 • Article • FNTP

Le décret n°2025-308 du 4 avril 2025 est venu apporter plusieurs précisions concernant les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon) sont modifiés pour 2025.

Droit social
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : le compromis trouvé avec le Gouvernement est officialisé au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

29/11/2022 • 1 MIN • Article • FNTP

La FNTP a sécurisé l’application de la DFS, en contrepartie de sa suppression progressive sur une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2031.

Droit social
Nouveauté
Modalités de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle avec un salarié non protégé

08/12/2025 • Article • marieguedeney

La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'une volonté commune du salarié employé en CDI et de l'employeur de mettre un terme à la relation de travail qui les lie. Il s’agit d’un mode de rupture autonome, distinct du licenciement et de la démission, fondé sur l'accord des parties, mais soumis à un contrôle administratif. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire (intérim) ou d’un contrat d’apprentissage. Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne peut être conclue pendant la période d’essai. Elle peut, en revanche, être conclue pendant une période de suspension du contrat (ex : en cas d’arrêt maladie, congé parental, congé sabbatique, etc.).

Droit social
Nouveauté
Mémos sur le complément employeur dû en cas d’arrêt de travail en application des CCN de branche

05/12/2025 • Article • FN TP

Comment fonctionne le complément employeur en cas d’arrêt maladie dans les Travaux Publics ? Pour répondre aux questions les plus fréquentes et clarifier les règles conventionnelles, la FNTP propose trois mémos synthétiques permettant de comprendre rapidement les droits applicables selon les catégories de salariés.

Droit social
Webinaire du social – replay et support du 28 novembre 2025

28/11/2025 • Présentation • Arielle DUBOIS

Retrouvez le replay intégral de notre webinaire n°18 et le support diffusé.

Contenu réservé
Droit social
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire