Pour consulter l’étude sur l’évolution de la notion de forfait dans les marchés publics de travaux (Mars 2023) :
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L'étude du Groupe Juridique a été mise à jour pour tenir compte de l'évolution de la jurisprudence et de l'entrée en vigueur du CCAG Travaux 2021.
L’évolution de la notion de forfait dans les marchés publics de travaux
En 2020, le Groupe Juridique de la FNTP a publié une étude afin de commenter notamment les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 5 juin 2013, « Région de Haute Normandie » sur les conditions d’indemnisation des entreprises :
« Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants ».
Depuis cet arrêt, la jurisprudence administrative a précisé, en cas d’absence de faute du maître d’ouvrage, les conditions de recours à l’encontre d’autres cocontractants (violation des règles de l’art, des dispositions législatives et réglementaires et, plus récemment, manquement aux stipulations du contrat passé avec le MOA). Les fautes du maître d’ouvrage, retenues par la jurisprudence, sont également citées : celles relatives à son pouvoir de contrôle et de direction du marché, à l’estimation de ses besoins, à la conception et/ou la mise en œuvre du marché …).
Ces compléments ont donc été intégrés, dans cette nouvelle étude, ainsi que les apports du CCAG Travaux 2021 qui contractualise désormais l’offre/mémoire technique de l’entreprise.
Les paragraphes consacrés à l‘imprévision et aux circonstances exceptionnelles ont été mis à jour afin de tenir compte des mesures prises à l’issue de la période post COVID et de la crise Ukrainienne (Circulaires CASTEX et BORNE – Avis du Conseil d’état du 15 septembre 2022).
(*) le Groupe juridique de la FNTP, qui se réunit trois fois par an, réalise, dans le cadre de groupes de travail, des études juridiques sur les marchés de travaux qui sont mises en ligne sur le site de la FNTP. Le Groupe juridique de la FNTP est composé de directeurs juridiques, juristes, directeurs ou responsables administratifs et financiers d’entreprises de la Profession. Il est actuellement animé par Marc PETITJEAN, Directeur juridique de la société NGE.
