Suite aux nombreuses alertes de la FNTP face aux augmentations des prix des matières premières et aux difficultés d'approvisionnement rencontrées par les entreprises de Travaux Publics, le Ministère de l'Economie a publié le 20 mai 2021 un communiqué de presse dans lequel il invite les acheteurs publics à ne pas appliquer de pénalités de retard et à accorder des prolongations de délais d'exécution.
Une médiation de filière pour le Bâtiment et les Travaux Publics a été également mise en place avec le médiateur des entreprises.
La fiche technique de la DAJ de Bercy, consacrées aux marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, publiée le 27 mai 2021 a été actualisée le 18 février 2022.
Les acheteurs publics sont appelés à adapter certaines modalités d’exécution et de passation des contrats de la commande publique dans les mêmes conditions que durant la crise sanitaire.
Sont ainsi abordées :
Pour les marchés en cours,
- les prolongations des délais d’exécution et la non-application des pénalités de retard,
- les possibilités pour les entreprises d’être indemnisées de leurs surcoûts (imprévision, modification des marchés conformément au code de la commande publique).
Pour les futurs marchés, l’insertion de clauses de :
- Révision des prix conformément au Code de la commande publique (ces règles sont également applicables aux EPIC de l’Etat (ex. RATP), aux personnes publiques et aux personnes privées soumises au CPP (SNCF Réseau, SEM, SPL).
- Pénalités de retard et prévoyant la prolongation des délais d’exécution.
Enfin, pour les acheteurs de l’Etat, une circulaire du 16 juillet 2021 précise les aménagements à apporter aux marchés en cours :
- prolongation des délais d’exécution même en l’absence de clauses contractuelles,
- et renonciation aux sanctions contractuelles en cas de retard d’exécution.
A cette occasion, l’attention des acheteurs est également attirée sur le respect des délais de paiement et les modes de règlement alternatif de règlement des litiges (Médiation des entreprises et Comités consultatifs de règlement amiable des différends).
