Droit social
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Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi et de proposition d’aménagement de poste.

04/04/2025 • 3 MIN • Article • FNTP

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Un arrêté en date du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

Nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Dans le prolongement de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un arrêté en date du 26 septembre 2024 avait modifié l’arrêté du 16 octobre 2017 en fixant de nouveaux modèles à remettre au travailleur à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés.

En effet, ces textes ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant, la mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail était nécessaire.

Toutefois, face aux difficultés de déploiement et au délai contraint d’application, un second arrêté en date du 5 novembre 2024 était venu abroger cette mise à jour, reportant ainsi l’entrée en vigueur des nouveaux modèles. En effet, le texte a reçu un accueil très négatif de la part des services de prévention et de santé au travail ne pouvant actualiser leur service informatique et logiciels dans des délais si courts.

C’est finalement l’arrêté du 3 mars 2025 qui fixe les nouveaux modèles qui devront être utilisés.

Tous les modèles font désormais référence au « Service de prévention et de santé au travail » en lieu et place du « Service de santé au travail ».

Concernant chacun des modèles, voici les modifications apportées :

Annexe concernée

Modifications introduites par l’arrêté du 3 mars 2025

Annexe 1 « Attestation de suivi individuel de l’état de santé »

Cette attestation est complétée afin de mentionner les visites créées par la loi Santé au travail, à savoir : la visite post-exposition ou poste-professionnelle et la visite de carrière. Conformément à l’objet de l’attestation de suivi, la visite de pré-reprise ne figure pas sur ce modèle.

A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à cette annexe est remise au travailleur et à l’employeur.

La loi Santé au travail prévoit qu’à l’issue de toute visite d’information et de prévention, si elle n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes. Le nouveau modèle prend en compte cette possibilité et prévoit désormais une nouvelle case à cocher : « Réorientation vers le médecin du travail sans délai ».

Annexe 2 « Avis d’aptitude » réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé

Le présent modèle ne mentionne plus la visite de reprise et la visite à la demande dans la mesure où à l’issue de ces deux visites, c’est une attestation de suivi et non d’aptitude qui est remise au salarié (cf. annexe 1).

Si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste à risque, un avis d’aptitude lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue des visites d’aptitude réalisées à l’embauche par le médecin du travail et leurs renouvellements périodiques.

Le nouveau modèle comporte désormais la mention « Je reconnais avoir bien reçu l’avis du … » ainsi que la signature du salarié.

Annexe 3 « Avis d’inaptitude »

En cas d’inaptitude, le médecin du travail peut dispenser l’employeur de procéder à un reclassement. Dans cette hypothèse, il doit cocher dans l’avis d’inaptitude l’une des cases suivantes : « Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé » ou « Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi. Le nouveau modèle précise désormais expressément que ce cas exceptionnel prive le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et permet son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement. Cet ajout fait écho à la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet (Cass. Soc. 7 février 2024, n°22-12.967).

A l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à cette annexe, qui se substitue à l’attestation de suivi.

Comme l’annexe 2, le nouveau modèle « avis d’inaptitude » comporte désormais la mention « Je reconnais avoir bien reçu l’avis du … » ainsi que la signature du salarié.

Annexe 4 « Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail »

Une partie « Description de l’aménagement de poste ou du temps de travail proposé » a été ajoutée au nouveau modèle.

A l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à cette annexe préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

Comme l’annexe 2 et 3, le nouveau modèle « avis d’inaptitude » comporte désormais la mention « Je reconnais avoir bien reçu l’avis du … » ainsi que la signature du salarié

Les nouveaux modèles devront être utilisés à compter du 1er juillet 2025.

Cette date d’application est différée afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires.

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