Précisions sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de tourisme aux salariés

Faisant application d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), qui avait considéré que la mise à disposition d’un véhicule aux salariés pouvait constituer une prestation de service à titre onéreux dès lors qu’elle donne lieu à une contrepartie identifiable, l’administration fiscale a précisé dans un rescrit (Voir BOI-RES-TVA-000161) que :

• La mise à disposition des salariés de véhicules utilisés à la fois dans le cadre de leur activité professionnelle et pour leurs besoins privés moyennant une contrepartie stipulée dans le contrat de travail ou tout autre accord (prélevée sur le salaire ou facturée au salarié, utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire, ou renonciation à un avantage) est qualifiée de location de longue durée d’un moyen de transport, prestation de services rendue à titre onéreux, qui doit être soumise à la TVA.
• Dans ce cas de figure, la TVA sur les dépenses afférentes aux véhicules de tourisme (acquisition, prise en location, réparation et entretien) peut faire l’objet d’une déduction.

En revanche, si aucune contrepartie n’est prévue (mise à disposition réellement gratuite et sans prélèvement sur le salaire), l’opération n’est pas soumise à la TVA et la TVA n’est pas déductible sur les frais afférents au véhicule.

Pour tirer toutes les conséquences des précisions apportées par ce rescrit, les entreprises sont invitées à :

• vérifier les conditions contractuelles actuelles dans lesquelles des véhicules sont mis à disposition des salariés pour s’assurer du correct traitement des contreparties en matière de TVA.  En cas de contrepartie perçue par l’entreprise, celle-ci doit être soumise à la TVA pour l’avenir mais également au titre du passé avec une possibilité, le cas échéant, de réparer des omissions de droits à déduction ;

• si la mise à disposition des véhicules n’est pas consentie moyennant une contrepartie stipulée à la charge du salarié, étudier l’intérêt financier d’une modification de la politique de mise à disposition de ces véhicules afin de pouvoir, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à déduction de la TVA.