L’obligation de recourir à une ou à des plateformes privées de dématérialisation
Pour consulter la liste des opérateurs de dématérialisation :
- Satisfaisant à l’ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité
- Ayant déposé un dossier complet et conforme, en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité.
Ces plateformes auront comme fonctions :
- Émettre, transmettre et réceptionner la facture sous format électronique du fournisseur vers le client
- Extraire les données utiles des factures pour les transmettre à l’administration fiscale via le portail public
- Réceptionner les données de transaction (dans le cadre du e-reporting) et les transmettre au portail public
- Recueillir les données de paiement des prestations de service.
Elles contrôleront également les données de facturation, de transaction et de paiement, assureront le correct adressage, la conformité des factures aux règles fiscales, l’information des utilisateurs et la transmission des données de paiement à l’administration.
Le label « Solution compatible – Facturation électronique »
Une « Solution compatible » facturation électronique est une solution informatique qui a notamment pour objet de produire des factures ou des données conformes aux obligations de la réforme. Cette solution peut également proposer une large gamme de fonctionnalités et de services aux entreprises (application bancaire, logiciel de comptabilité, logiciel de facturation déjà utilisé par l’entreprise, module de gestion comptable de l’entreprise ou un outil spécifique à un secteur d’activité, …). Cette solution n’a pas les fonctionnalités d’une plateforme agréée et doit obligatoirement être raccordée à l’une d’entre-elles.
Le service de consultation de l’annuaire
Le service en ligne de l’Agence Informatique Financière de l’Etat (Lien) permet de :
- Vérifier si une entreprise est concernée par la réforme
- Identifier si elle a une plateforme de réception
- Connaître son adresse électronique de facturation.
L’AIFE a confirmé également l’ouverture prochaine du service « Déclaration » qui permettra d’adresser à l’administration, les données obligatoires de facturation (Invoicing), de transaction et de paiement (E-reporting).
Le portail public de facturation a pour mission de :
- Gérer l’annuaire des entreprises et plateformes
- Concentrer les données vers la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Le calendrier d’entrée en vigueur est inchangé
En émission :
- Au 1er septembre 2026 (un décret peut fixer une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026) : pour les GE et les ETI
- Au 1er septembre 2027 (un décret peut fixer une date ultérieure qui ne peut être postérieure 1er décembre 2027) : pour les PME (effectif< 250 et CA annuel 50 M€ ou dont le total de bilan < 43 M€) et les microentreprises (effectif< 10 et CA ou total du bilan annuel < 2 M€).
L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur aura l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Travaux de la commission de normalisation mise en place en janvier 2025
5 GT ont été constitués : GT 1 : Sémantique (formats des factures et Statuts/cycle de vie), GT 2 : Cas d’usage BtoB incluant notamment les cas de rejet, refus, les spécificités du secteur du BTP incluant des tiers valideurs, GT 3 : E-reporting, GT 4 : Normalisation internationale, GT 5 : Standardisation API OD / PDP – Interface entre les PDP – Accès aux PDP par des tiers.
Pour consulter les normes dans leur version en vigueur :
- AFNOR FE – XP Z12-013 : API pour interfacer les systèmes d’informations des entreprises avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (Février 2026)
- AFNOR FE – XP Z12-012 : Formats et Profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie constitutifs du socle minimal applicable à la Réforme Facture Électronique en France (Février 2026)
- AFNOR FE 6 XP Z12-014 : Cas d’usage B2B dont secteur du BTP (Février 2026)
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation auront l’obligation de transmettre les factures électroniques selon des formats normés. Les dépôts des factures en format PDF seront possibles jusqu’au 31 décembre 2027.
Données de la facture électronique
4 nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures (art.1er du Décret du 7 octobre 2022 codifié à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI – dont l’entrée en vigueur était prévue au 01/07/2024)
- Le Numéro SIREN du client pour s’assurer d’un bon adressage ;
- La catégorie des opérations en vue du pré-remplissage des déclarations (Livraisons de biens, prestations de services ou les deux à la fois) ;
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client, pour des raisons de lutte contre la fraude ;
- Et le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits.
Pour plus d’informations :
Sources :
