Nouveauté

Renforcement du cadre juridique des comités d’entreprises européens

17/03/2026 • Article • FNTP

CEE

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Droit social Europe
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Le 26 novembre 2025 a définitivement été adoptée la directive modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens (CEE) et l’application effective de droits d’information et de consultation transnationales. Cette directive est parue au Journal officiel de l’Union européenne le 11 décembre 2025.

Le CEE a été instauré par la directive 94/45/CE pour garantir les droits des salariés à l’information et à la consultation transfrontalières dans les entreprises de dimension communautaire. Ce dispositif a été refondu par la directive 2009/38/CE.

Cette modification s’inscrit dans un processus initié par la Commission européenne afin « d’améliorer l’efficacité du cadre relatif à l’information et la consultation des travailleurs » dans un objectif de renforcement du dialogue social transnational.

Les États membres ont jusqu’au 1er   janvier 2028 au plus tard pour transposer la directive dans leur droit national. Les États membres, devront, de plus, informer d’ici cette date la Commission européenne « des moyens par lesquels les groupes spéciaux de négociation, les comités d’entreprise européens et les représentants des travailleurs peuvent, engager des procédures judiciaires et, le cas échéant, des procédures administratives, en ce qui concerne tous les droits prévus par le texte.

Toutefois, un délai supplémentaire d’un an est accordé avant l’application effective des dispositions nationales, soit à partir du 1er janvier 2029.

La révision de cette directive aura-t-elle un fort impact pour les entreprises et groupes concernés, c’est-à-dire celles ayant un CEE ?

En pratique, cette révision ne bouleverse pas profondément le fonctionnement actuel des CEE. Elle introduit toutefois plusieurs évolutions notables, parmi lesquelles la clarification de la notion de questions transnationales, le renforcement de l’équilibre entre les femmes et les hommes, ainsi que la suppression de l’exemption dont bénéficiaient les accords conclus avant la directive 94/45/CE.

Certaines modifications pourraient néanmoins s’avérer plus contraignantes pour les entreprises. C’est notamment le cas des règles relatives à l’information et à la consultation, désormais clairement distinguées comme deux étapes distinctes, ainsi que de la prise en compte accrue des positions syndicales : le CEE doit rendre un avis « dans un délai raisonnable » et les représentants des salariés ont droit à une « réponse écrite et motivée de la direction centrale (…) avant l’adoption de la décision ». Par ailleurs, les dispositions relatives à la confidentialité des informations pourraient également renforcer les contraintes pesant sur les entreprises dès lors qu’elles ne souhaitent pas transmettre ces informations.

Dispositions

Modifications apportées par la directive de 2025

Article 1 : Objectif

Clarifie et élargit la notion de “questions transnationales” qui conditionne la compétence du CEE à toutes les décisions pouvant avoir un « effet potentiel » et non plus le nombre formel d’Etats membres concernés.
Le périmètre de compétences du CEE concerne les situations dans lesquelles :
– les mesures envisagées par la direction d’une entreprise ou d’un groupe de dimension communautaire aient une incidence sur les travailleurs de cette entreprise, de ce groupe, ou de tout établissement de cette entreprise ou de ce groupe, dans plus d’un Etat membre,
– les mesures en question affectent ces travailleurs dans un seul État membre et les conséquences de ces mesures affectent ces travailleurs dans au moins un autre Etat membre.

Article 2 : définition

Modifie les définitions d’“information” et de “consultation”
– L’information est définie comme la transmission par l’employeur de données permettant aux représentants des travailleurs de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner ;
– La consultation est définie comme l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié.

Article 5 : groupe spécial de négociation
+
Article 6 : contenu de l’accord

Renforce l’égalité femmes‑hommes :
– Composition du groupe spécial de négociation et du CEE : au moins 40 % de chaque sexe.
– En cas de non-atteinte, les parties devront en expliquer les raisons, ce qui impose un minimum d’efforts et de réflexion sur les moyens d’y parvenir.

Article 6 : Contenu de l’accord

Précise les moyens du CEE :
Détails sur les ressources financières et matérielles que l’accord doit prévoir pour le bon fonctionnement du CEE.

Article 7 : Prescriptions subsidiaires

En plus des cas déjà énumérés par la directive de 2009, la nouvelle directive ajoute une nouvelle application des prescriptions subsidiaires si le groupe spécial de négociation n’a pas été convoqué dans les 6 mois suivant la demande d’ouverture des négociations pour l’institution d’un CEE.

Article 8 : Informations confidentielles
création d’un article 8 bis : Non-transmission d’informations

L’ensemble des représentants des travailleurs visés dans la directive ne sont pas autorisés à révéler les informations que la direction centrale leur a expressément communiquées à titre confidentiel, dans l’intérêt légitime de l’entreprise, selon des critères objectifs établis par l’Etat membre.
 
 La direction centrale conserve le droit de ne pas transmettre certaines informations dans des cas spécifiques (ex : si cela pourrait nuire à l’entreprise), mais devra alors exposer « des raisons justifiant la non-transmission ».
L’Etat membre pourra subordonner cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable. la direction centrale devra par conséquent justifier la non‑transmission de certaines informations et la durée de cette obligation.

Article 9 : Fonctionnement du CEE et de la procédure d’information et de consultation des travailleurs

– Précisions sur la manière dont l’information doit être fournie dans « un délai raisonnable, compte tenu de l’urgence de la question » pour les questions transnationales, afin de renforcer l’esprit de coopération entre le CEE et la direction.
– Les représentants des salariés ont droit à « une réponse écrite et motivée de la direction centrale (…) avant l’adoption de la décision ». Cette exigence formelle peut paraître limitée, mais elle est susceptible de renforcer la prise en compte des positions syndicales, les écrits engageant davantage les parties.

Article 10 : Rôle et protection des représentants des travailleurs

– Sont concernés les membres du CEE et les membres du groupe spécial de négociation.
– Droit à une formation pour ces représentants, sous réserve d’information préalable de la direction centrale.

Article 11 : Respect de la présente directive

– Mise en place de sanctions financières dissuasives et proportionnées en cas de non-respect des exigences en matière d’information et de consultation transnationales.
– Renforce l’obligation des États membres de garantir des voies de recours effectives et un accès à la justice pour le CEE et le groupe spécial de négociation.
– Les frais raisonnables de représentation juridique des représentants des travailleurs sont pris en charge par la direction centrale.

Création d’un article 14 ter : Entreprises précédemment exemptées

– Suppression de l’exemption existante pour les entreprises qui avaient conclu un accord sur l’information et la consultation transnationales des travailleurs avant le 23 septembre 1996, c’est-à-dire avant la date d’application de la directive 94/45/CE.
– L’objectif de cette mesure est de permettre aux travailleurs de toutes les entreprises de dimension communautaire de demander l’institution d’un CEE

Annexe 1 : prescriptions subsidiaires

Faute d’un accord trouvé pour le fonctionnement du CEE avec les représentants des travailleurs et la direction centrale, le CEE doit désormais se réunir au moins deux fois par an

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