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ProA : quelles modalités pour les entreprises de Travaux Publics ?

14/05/2024 • 1 MIN • Article • FNTP

Pro-A

Promotion

Reconversion

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Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé "Pro-A" a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle grâce au suivi d'une formation certifiante. Afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif dans les entreprises, les partenaires sociaux des Travaux Publics ont signé un accord le 3 décembre 2019. Cet accord, étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, définit en particulier la liste des certifications éligibles au dispositif Pro-A et permet ainsi, à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de bénéficier d'une prise en charge des formations.

Le dispositif est ouvert  :

  • aux salariés en CDI ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée,
  • aux salariés placés en position d’activité partielle

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

L’accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du dispositif Pro-A dans les entreprises de Travaux Publics liste les certifications éligibles à ce dispositif. Cette liste comprend des diplômes, des titres du ministère du Travail, des titres professionnels et des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Ces certifications peuvent être obtenues à l’issue d’une formation ou dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

A noter que le dispositif pro-A permet également d’acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA et CléA numérique.

La formation organisée dans le cadre de ProA est une formation en alternance qui associe :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation
  • et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

La durée de Pro-A et de la formation

Durée de Pro-A :

La durée de la reconversion ou promotion par alternance est comprise entre six et douze mois.

L’accord du 3 décembre 2019 a prévu d’allonger cette durée jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :

  • les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
  • les salariés âgés de moins de 30 ans ;
  • les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident.

Elle peut être allongée également jusqu’à 36 mois pour certains publics prioritaires ( jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé le 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de minima sociaux…);

Durée de la formation :

Les actions de formation sont d’une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par alternance, sans pouvoir être inférieures à 150 heures.

L’accord du 3 décembre 2019 a prévu d’allonger cette durée jusqu’à 40 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par alternance pour les publics suivants :

  • les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
  • les salariés âgés de moins de 30 ans ;
  • les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident.

La mise en œuvre : 

La formation peut se réaliser :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et dans certaines limites (30 heures par salarié et par an ou, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, à 2% du forfait).

Les heures réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas droit au versement d’une rémunération.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les formalités à accomplir :

Signature d’un avenant au contrat de travail :

Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou promotion par alternance.

L’avenant doit être déposé par l’employeur auprès de Constructys au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de la Pro-A.
Constructys se prononce sur la prise en charge financière dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l’avenant.

Désignation du tuteur

L’employeur doit désigner un tuteur chargé d’accompagner le bénéficiaire de la Pro-A. Le salarié choisi doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la Pro-A.

Notez-le : Constructys participe à la prise en charge de la formation de tuteur à hauteur de 15 €/h dans la limite de 21 heures. Il participe également à la prise en charge des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale dans la limite de 230 €/ mois sur 6 mois maximum.

Constructys prend en charge tout ou partie des frais de formation selon les modalités suivantes :

Formation au titre de Pro A

Prise en charge

CléA et CléA numérique

Forfait de 15 €HT/h dans la limite de 200 heures (3 000 €) pour le financement des coûts pédagogiques et frais annexes (transport et hébergement)

Certifications inscrites sur la liste de branche étendue

Accompagnement VAE visant une certification inscrite au RNCP et sur la liste de branche étendue

Forfait de 80 €HT/h dans la limite de 24 heures pour le financement de l’accompagnement et des frais annexes (transport et hébergement)

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec Constructys dans votre région.

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