Droit social
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Réduction générale de cotisations patronales 2023

12/01/2023 • Article • FNTP

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L’essentiel

La valeur maximale du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (dite réduction Fillon) est modifiée au 1er janvier 2023, pour tenir compte du nouveau taux maximum de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles retenu dans la formule de calcul de cette réduction.

Pour les entreprises de Travaux Publics bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10 % pour frais professionnels, un plafonnement du montant de la réduction générale a été mis en place au 1er janvier 2020. Celui-ci n’est pas modifié. En conséquence et pour rappel, le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Cette mesure vise à limiter l’avantage social existant entre les professions qui bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n’en bénéficient pas.

Ce plafonnement a deux effets majeurs pour les entreprises concernées :

  • plus la rémunération brute abattue du salarié se rapprochera de 1,6 SMIC (soit environ 2 735 € depuis le 1er janvier 2023), plus le montant de la réduction des cotisations sociales sera plafonné ;
  • pour les salariés qui perçoivent une rémunération brute avant abattement supérieure à 1,6 SMIC, l’employeur ne bénéficiera plus de la réduction de cotisations sociales, même si l’application du même abattement rend éligible la rémunération du salarié à cette réduction.

Réduction générale de cotisations patronales 2023

06/05/2024 • Document de référence

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