Droit social
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Mesures pour la protection du pouvoir d’achat

12/01/2023 • Article • FNTP

heures supplémentaires

participation

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L’essentiel 

La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, toutes deux publiées au Journal Officiel du 17 août 2022, contiennent des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des Français :

  • Remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) par une prime de partage de la valeur (PPV).
  • Amélioration des exonérations des indemnités de repas et des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.
  • Augmentation du plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.
  • Création d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à 249 salariés.
  • Mise en place d’un dispositif de monétisation des jours de repos.
  • Déblocage anticipé des sommes placées sur des produits d’épargne salariale.

Ce bulletin d’Informations détaille l’ensemble de ces mesures, à l’exception de la prime de partage de la valeur (PPV) qui fait l’objet d’une publication spécifique (Bulletin d’Information N° 03 – SOCIAL n° 01).

Sauf précision contraire, les dispositions contenues dans ces deux lois sont entrées en vigueur le 18 août 2022.

Ce Bulletin d’Information intègre les apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant la monétisation des JRTT et la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs d’au moins 20 à moins de 250 salariés.

A noter ! Ce Bulletin d’Informations a été mis à jour le 27 avril 2023 pour intégrer les précisions apportées dans la fiche DSN n°2604 quant à la marche à suivre lorsque le montant de cotisations salariales d’assurance vieillesse dues n’est pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction de cotisations salariales au titre de la monétisation des jours de RTT.

 

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