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Autorité de la concurrence – La méthode de détermination des sanctions

24/05/2011 • Article • FNTP

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infraction

méthode de détermination des sanctions

pratique anticoncurrentielle

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Autorité de la concurrence – Programmes de conformité et non-contestation des griefs

06/03/2012 • Article • FNTP

L'autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 : - un document cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence - un communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs. Vous trouverez présentés ci-après les principaux éléments de ces guides destinés aux acteurs économiques et à leurs conseils. Ces deux documents sont disponibles sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence – Révision du programme de clémence

07/05/2015 • Article • FNTP

Rappel Le code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise (ou un organisme) participant à une pratique anticoncurrentielle si elle (ou il) contribue à en établir l’existence (art. L 464-2, IV et R 464-5).

Pratiques anticoncurrentielles locales des possibilités de transaction accrues

03/06/2014 • Article • FNTP

En cas de pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, abus de position dominante) affectant un marché de dimension locale, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au nom du ministre de l’Economie, peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme à ces pratiques et leur proposer une transaction.

Nouveauté
Baromètre indice index TP

16/09/2025 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Nouveauté
Facturation électronique entre entreprises

15/09/2025 • Article • FNTP

Par un communiqué de presse de Bercy du 15/10/2024, il a été annoncé un changement notable de fonctionnement de la Plateforme Publique gratuite (PPF) qui ne pourra pas être utilisée pour déposer ou recevoir les factures, comme cela était initialement prévu. Les entreprises seront dans l’obligation de passer par une PDP payante.

Nouveauté
Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

12/09/2025 • Mémo • FNTP

Webinaire du Juridique & Marchés : Chorus Pro – replay du 11 septembre 2025

11/09/2025 • Présentation • Arielle DUBOIS

Retrouvez le replay intégral de notre webinaire Juridique & Marchés et le support diffusé.

Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS

01/09/2025 • Article • FNTP

Depuis le 25 août 2025, les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d'une société peuvent à tout moment solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au RCS. Certaines personnes peuvent toutefois y avoir accès.

Délais de paiement des collectivités territoriales – 2024

01/09/2025 • Article • FNTP

Les délais de paiement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, quelle que soit leur taille, ont été publiés pour l'année 2024. Cette publication vient compléter les chiffres de l'année 2023 qui concernaient seulement les collectivités de plus de 3 500 habitants.

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