Juridique & Marchés
print

Autorité de la concurrence – La méthode de détermination des sanctions

24/05/2011 • Article • FNTP

autorité de la concurrence

infraction

méthode de détermination des sanctions

pratique anticoncurrentielle

close

L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d’entente ou d’abus de position dominante.

Dans ce communiqué, l’Autorité explique la méthode suivie en pratique pour proportionner les sanctions au cas par cas en application des critères prévus par la loi (gravité des faits, importance du dommage causé à l’économie, situation individuelle de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, réitération). Cette méthode est adaptée au cas particulier des appels d’offres.

Ce communiqué engage l’Autorité et lui est donc opposable. Il devrait être complété par un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et par un document-cadre sur la conformité (c’est-à-dire les programmes mis en place par les entreprises pour respecter le droit de la concurrence) qui feront l’objet d’une consultation publique à l’automne prochain.

Vous trouverez les principaux éléments de ce communiqué présentés ci-après. Ce communiqué est disponible à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence – La méthode de détermination des sanctions

24/05/2011 • Document de référence • 4 PAGES

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Autorité de la concurrence – Programmes de conformité et non-contestation des griefs

06/03/2012 • Article • FNTP

L'autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 : - un document cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence - un communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs. Vous trouverez présentés ci-après les principaux éléments de ces guides destinés aux acteurs économiques et à leurs conseils. Ces deux documents sont disponibles sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence à l’adresse suivante :

Juridique & Marchés
Autorité de la concurrence – Révision du programme de clémence

07/05/2015 • Article • FNTP

Rappel Le code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise (ou un organisme) participant à une pratique anticoncurrentielle si elle (ou il) contribue à en établir l’existence (art. L 464-2, IV et R 464-5).

Juridique & Marchés
Pratiques anticoncurrentielles locales des possibilités de transaction accrues

03/06/2014 • Article • FNTP

En cas de pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, abus de position dominante) affectant un marché de dimension locale, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au nom du ministre de l’Economie, peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme à ces pratiques et leur proposer une transaction.

Juridique & Marchés
Nouveauté
Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

12/09/2025 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Nouveauté
Webinaire du Juridique & Marchés : Chorus Pro – replay du 11 septembre 2025

11/09/2025 • Présentation • Arielle DUBOIS

Retrouvez le replay intégral de notre webinaire Juridique & Marchés et le support diffusé.

Juridique & Marchés
Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS

01/09/2025 • Article • FNTP

Depuis le 25 août 2025, les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d'une société peuvent à tout moment solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au RCS. Certaines personnes peuvent toutefois y avoir accès.

Juridique & Marchés
Délais de paiement des collectivités territoriales – 2024

01/09/2025 • Article • FNTP

Les délais de paiement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, quelle que soit leur taille, ont été publiés pour l'année 2024. Cette publication vient compléter les chiffres de l'année 2023 qui concernaient seulement les collectivités de plus de 3 500 habitants.

Juridique & Marchés
Observatoire des délais de paiement : rapport 2024

29/08/2025 • Article • FNTP

Une analyse des délais de paiement dans les sphères publique et privée et des leviers d’action.

Juridique & Marchés
Camionnettes munies de 2 rangs de sièges : les dernières actualités

29/08/2025 • Article • FNTP

Suite aux demandes de la FNTP, l'administration fiscale a clarifié le régime fiscal des camionnettes. Il en ressort que les camionnettes de moins de 3 rangs de sièges seront hors du champs de la taxe sur l'affectation des véhicules de tourisme à une activité économique (ex-TVS) à compter de 2025 et que les entreprises peuvent déduire la TVA ayant grevé l'achat de ce types de camionnettes.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire