Juridique & Marchés
print

Autorité de la concurrence – La méthode de détermination des sanctions

24/05/2011 • Article • FNTP

infraction

pratique anticoncurrentielle

close

L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d’entente ou d’abus de position dominante.

Dans ce communiqué, l’Autorité explique la méthode suivie en pratique pour proportionner les sanctions au cas par cas en application des critères prévus par la loi (gravité des faits, importance du dommage causé à l’économie, situation individuelle de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, réitération). Cette méthode est adaptée au cas particulier des appels d’offres.

Ce communiqué engage l’Autorité et lui est donc opposable. Il devrait être complété par un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et par un document-cadre sur la conformité (c’est-à-dire les programmes mis en place par les entreprises pour respecter le droit de la concurrence) qui feront l’objet d’une consultation publique à l’automne prochain.

Vous trouverez les principaux éléments de ce communiqué présentés ci-après. Ce communiqué est disponible à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence – La méthode de détermination des sanctions

24/05/2011 • Document de référence • 4 PAGES

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Renforcement des moyens mis en œuvre en matière de concurrence

12/07/2021 • Article • FNTP

Une directive européenne de 2019 appelée « ECN+ » donnait davantage de moyens aux autorités de concurrence des Etats membres afin que celles-ci disposent d’outils de mise en œuvre appropriés. L’ordonnance du 26 mai 2021 transpose les dispositions de cette directive dans le droit français. Trois points majeurs doivent être soulignés concernant l’Autorité de la Concurrence : le renforcement du pouvoir de sanction, l’élargissement des pouvoirs d’enquête et la consécration de la procédure de clémence.

Juridique & Marchés
Autorité de la concurrence – Programmes de conformité et non-contestation des griefs

06/03/2012 • Article • FNTP

L'autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 : - un document cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence - un communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs. Vous trouverez présentés ci-après les principaux éléments de ces guides destinés aux acteurs économiques et à leurs conseils. Ces deux documents sont disponibles sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence à l’adresse suivante :

Juridique & Marchés
Nouveauté
Mémento « Cartographie des risques : l’évaluation des risques de corruption »

03/07/2025 • Article • FNTP

Le Comité "Ethique et Conformité" de la FNTP a élaboré un Mémento afin d'aider les entreprises à réaliser une cartographie des risques de corruption pouvant exister en leur sein afin de mettre en place des mesures de maîtrise ou d'atténuation de ces risques.

Juridique & Marchés
Nouveauté
Délais de paiement et location d’engin

03/07/2025 • Article • FNTP

Les délais de paiement applicables sont conformes au régime de droit commun entre-entreprises (60 jours maximum si prévus au contrat)

Juridique & Marchés
Facturation électronique dans les marchés publics (Chorus Pro)

24/06/2025 • Article • FNTP

Le traitement des rejets des factures sur Chorus Pro a évolué en 2025.

Juridique & Marchés
Marchés privés : un guide pratique et des exemples de contrat

24/06/2025 • Article • FNTP

La FNTP publie un nouveau guide pratique sur les marchés privés de travaux et deux exemples de marchés à compléter. Ils ont été élaborés par le Comité "Guides et pratiques de la gestion contractuelle "de la Commission Droit et Marchés.

Juridique & Marchés
Baromètre indice index TP

18/06/2025 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
Taux BCE et Taux de l’intérêt légal : ce qu’il faut savoir

13/06/2025 • Article • FNTP

La Banque Centrale Européenne (BCE) poursuit la baisse de ses taux.

Juridique & Marchés
Précisions sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de tourisme aux salariés

02/06/2025 • Article • FNTP

L’administration fiscale a précisé le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de tourisme à ses salariés dans un rescrit du 30 avril 2025.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire