JOP 2024 : indemnisation en cas de préjudices économiques
23/05/2025 • Article • FNTP
Commission d'indemnisation
Dossier d'indemnisation
JO 2024
close
La FNTP, dès le démarrage de la concertation dans le cadre des JOP 2024, s’est mobilisée pour que les impacts notamment financiers sur l’organisation des chantiers de Travaux Publics soient pris en compte.
Le guichet unique pour le dépôt des dossiers d’indemnisation JOP 2024 est ouvert depuis le 5 mai 2025.
Mise en place d’une commission d’indemnisation
Une commission d’indemnisation est instaurée afin d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels, notamment des entreprises de TP, au titre des préjudices résultant des mesures de restriction ou d’interdiction de la circulation, de la navigation fluviale ou de l’accès à certaines zones prises par l’Etat pour la bonne organisation des JOP 2024.
Les conditions pour bénéficier d’une indemnisation ainsi que le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission d’indemnisation sont détaillées au sein d’un guide pratique à l’attention des professionnels publié par Bercy début août 2024.
Rôle de la commission d’indemnisation
La commission sera chargée d’examiner les demandes d’indemnisation et formulera un avis, incluant un montant, sur chaque dossier.
L’avis de la commission sera transmis aux administrations ayant pris les mesures, qui prendront ensuite la décision d’indemniser ou non.
Conditions pour bénéficier d’une indemnisation
Il sera fait application du régime classique de la responsabilité sans faute de l’administration.
L’entreprise de TP devra ainsi justifier d’un préjudice (pages 2 à 4) :
Direct (directement lié aux mesures d’interdiction ou de restriction d’accès, de circulation, etc.) ;
Certain (baisse importante de l’excédent brut d’exploitation ou de son équivalent constaté sur l’ensemble de l’exercice comptable annuel 2024) ;
Spécial (entreprises de TP directement concernées par les mesures) ;
Anormal (suffisamment important en termes de baisse de chiffres d’affaires).
Calendrier
Un dossier d’indemnisation, intégrant les comptes annuels 2024 arrêtés ainsi que les deux dernières années permettant un comparatif, devra être complété et déposé à partir du 5 mai 2025.
Informations spécifiques et pièces justificatives demandées aux entreprises de TP pour les travaux situés dans une zone de restriction d’accès ou de circulation (page 5) :
Adresse des travaux ;
Nature de la restriction (ex : zone grise, rouge, etc.) ;
Durée de la restriction ;
Possibilité de poursuivre les travaux ou impossibilité ;
Copie du marché (public ou privé) ;
Précisions sur la période durant laquelle les mesures ont eu un impact sur l’activité.
Le versement des indemnisations qui seront accordées, n’interviendra donc que dans le courant de l’année 2025.
Toutefois, les entreprises qui connaîtraient des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP, peuvent solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun.
Mémento « Cartographie des risques : l’évaluation des risques de corruption »
03/07/2025 • Article • FNTP
Le Comité "Ethique et Conformité" de la FNTP a élaboré un Mémento afin d'aider les entreprises à réaliser une cartographie des risques de corruption pouvant exister en leur sein afin de mettre en place des mesures de maîtrise ou d'atténuation de ces risques.
Nouveauté
Délais de paiement et location d’engin
03/07/2025 • Article • FNTP
Les délais de paiement applicables sont conformes au régime de droit commun entre-entreprises (60 jours maximum si prévus au contrat)
Facturation électronique dans les marchés publics (Chorus Pro)
24/06/2025 • Article • FNTP
Le traitement des rejets des factures sur Chorus Pro a évolué en 2025.
Marchés privés : un guide pratique et des exemples de contrat
24/06/2025 • Article • FNTP
La FNTP publie un nouveau guide pratique sur les marchés privés de travaux et deux exemples de marchés à compléter. Ils ont été élaborés par le Comité "Guides et pratiques de la gestion contractuelle "de la Commission Droit et Marchés.
Baromètre indice index TP
18/06/2025 • Documents FNTP • FNTP
Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.
Taux BCE et Taux de l’intérêt légal : ce qu’il faut savoir
13/06/2025 • Article • FNTP
La Banque Centrale Européenne (BCE) poursuit la baisse de ses taux.
Précisions sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de tourisme aux salariés
02/06/2025 • Article • FNTP
L’administration fiscale a précisé le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de tourisme à ses salariés dans un rescrit du 30 avril 2025.
Les premiers travaux sur la protection des données des entreprises
15/05/2025 • Article • FNTP
Les données sont omniprésentes et désormais au cœur de la chaîne de création de valeur des entreprises. Il est important pour celles-ci de les protéger et d’apprendre à mieux les gérer.
Barème des frais kilométriques 2025 : ce qu’il faut savoir
29/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP
L’administration fiscale a publié le nouveau barème du prix de revient kilométrique des véhicules en fonction de leur puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.
Votre avis nous intéresse
Vous avez aimé cet article ?
Connectez-vous pour recommander !Partager l’article :