Juridique & Marchés
print

Fiche DAJ de Bercy sur l’avis du Conseil d’État du 15.09.22

22/09/2022 • Article • FNTP

Borne

Circulaire

énergie

imprévision

marché public

matière première

paiement public

close

Suite à l’avis rendu par le Conseil d’État (cf. son décryptage), le 15 septembre 2022, la DAJ de Bercy a publié une nouvelle fiche pour commenter les possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et leur articulation avec l’indemnité d’imprévision

Le Conseil d’État ne s’étant pas prononcé sur les modalités de calcul de la compensation contractuelle, elle suggère d’utiliser par analogie les règles de calcul dégagée par la jurisprudence sur l’indemnité d’imprévision et propose une liste de justificatifs que peut fournir le titulaire.

La DAJ recommande aux acheteurs de :

  • Limiter dans le temps l’avenant de modification des prix en fonction de la durée et de l’objet du contrat ;
  • Insérer une clause de rendez-vous lors de la conclusion d’un accord indemnitaire pour imprévision ; le montant définitif et global de l’indemnité étant fixé à l’issue du marché.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Foire aux questions sur la crise des matières premières et de l’énergie (FAQ)

09/01/2023 • FAQ • FNTP

Retrouvez nos 5 foires aux questions sur la crise des matières premières et de l'énergie

Juridique & Marchés
Crise des matières premières et de l’énergie : circulaire Borne 29.09.2022

04/10/2022 • Article • FNTP

Une nouvelle Circulaire de la Première Ministre a été publiée le 29 septembre 2022 suite à l'Avis du Conseil d'Etat relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

Juridique & Marchés
Crise des matières premières et de l’énergie : avis du Conseil d’État du 15.09.22

22/09/2022 • Article • FNTP

Dans son avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’État permet de nouvelles modifications des marchés publics pour compenser les surcoûts imprévisibles, notamment en ajustant le prix et la durée des contrats. Ces modifications doivent respecter les principes de la commande publique, être directement imputables aux circonstances imprévisibles et ne pas dépasser 50% du montant initial du marché pour chaque modification.

Juridique & Marchés
Guide Cautions et garanties financières 2025

17/01/2025 • Guide • FNTP

Un guide pour optimiser la gestion des cautions et garanties financières dans les marchés de travaux.

Juridique & Marchés
Guide sur la sous-traitance dans les marchés de travaux

20/09/2024 • Guide • FNTP

Le Comité « Guides et pratiques de la gestion contractuelle » de la Commission Droit et Marchés de la FNTP met à votre disposition un nouveau guide pratique sur la sous-traitance dans les marchés de travaux

Juridique & Marchés
Les variantes dans la commande publique

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Juridique & Marchés
Le sourcing dans la commande publique

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Juridique & Marchés
Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA)

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Juridique & Marchés
Prix de l’électricité : quelles aides en 2024 ?

15/04/2024 • Article • FNTP

Différents dispositifs d’aides ont été mis en place par le Gouvernement au début de la crise énergétique pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse de leurs dépenses de gaz et d’électricité. Ces aides ainsi que leurs modalités, qui diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre, évoluent en 2024.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire