FAQ sur le GNR – Gazole non routier

Les dégrèvements fiscaux liés au GNR sont supprimés sur 7 ans à compter du 1er janvier 2024.

Trajectoire de TICPE prévue pour le GNR TP :

• Au 1er janvier 2024 : 24,81 c€/l
• Au 1er janvier 2025 : 30,80 c€/l
• Au 1er janvier 2026 : 36,79 c€/l
• Au 1er janvier 2027 : 42,78 c€/l
• Au 1er janvier 2028 : 48,77 c€/l
• Au 1er janvier 2029 : 54,76 c€/l.

hors majoration régionale

A noter :

L’usage de clauses de variation des prix (actualisation et révision) reste essentiel.

Dans le cadre de la mise à jour des index TP, l’Insee a publié un communiqué sur son site en janvier 2024 qui indique que « L’ensemble des index Travaux Publics (hors TP12d) et l’index DDR02 sont concernés par la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le GNR entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2030. L’intrant GNR du poste Énergie a donc été remplacé par un intrant GNR pour travaux publics prenant en compte la hausse des taxes ».

En phase de consultation, si la clause de variation de prix a été omise ou est inadaptée (au regard de la nature des travaux réalisés, présence d’une partie fixe ou d’une clause butoir), l’entreprise candidate peut se rapprocher de sa FRTP pour solliciter l’acheteur sur une modification des dispositions figurant dans le DCE.

Attention, cette demande doit être faite impérativement avant la remise des offres. L’acheteur pourra rectifier la clause et prolonger le délai de remise des offres, si nécessaire (Source Guide « Prix » 2023 de l’OECP). Une fois le marché signé, aucun avenant ne sera possible pour introduire une clause de révision des prix en l’absence de « circonstances exceptionnelles » (cf. Avis du CE du 15/09/2022).

Pour plus d’infos :

Les entreprises ont intérêt à prévoir, dans leurs devis/conditions générales d’intervention, des formules d’actualisation et/ou de révision des prix selon la durée des travaux réalisés et de rappeler que :

« Les prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera automatiquement répercutée sur les prix ».

Il existe 23 index TP de référence qui permettent de construire des formules de révision des prix adaptées à chaque lot ou chaque marché de travaux.

L’INSEE a publié les nouveaux index TP valeur janvier 2024, le 15 mars 2024. Le tableau de composition des Index TP, qui intègre notamment une ligne GNR et sa pondération, a été mis à jour en conséquence.

Essentiel :  L’Insee a intégré, dans les index TP, la suppression de l’avantage fiscal du GNR des Index TP depuis janvier 2024, avec la création d’un indice GNR TP.

La couleur rouge sera maintenue jusqu’au 1er janvier 2030 pour les chantiers TP, justifiée par l’écart de fiscalité.

Suite à l’action de la FNTP, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont désormais, dans les mêmes conditions que les services des Douanes, toute autorité pour contrôler le carburant utilisé par les véhicules.

L’article 39 decies F du Code général des impôts prévoyait jusqu’au 31 décembre 2022 un dispositif de suramortissement applicable pour l’achat à l’état neuf d’engins mobiles non routiers inscrits à l’actif immobilisé :

• Soit fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, ainsi que des engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié respectant certaines limites d’émission ;
• Soit dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V (dont la mise sur le marché a commencé le 1er janvier 2019), en remplacement de matériels de plus de cinq ans utilisés pour le même usage.

Ce dispositif avait vocation à s’appliquer sous certaines conditions aux engins acquis en crédit-bail ou pris en location avec option d’achat.

La déduction, initialement applicable aux engins acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, a été réactivée dans le cadre de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 (art. 43) à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Une aide financière, du 1^er janvier au 31 décembre 2024, est accordée aux entreprises de TP de 15 salariés au plus qui utilisent du GNR (cf. décret du 8 juillet 2024).

• Être une PME n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article 233-3 du code de commerce et ayant 15 salariés au plus;
• Exercer son activité principale dans l’un des 13 secteurs visés dans la listeannexée au décret ;
• Exploiter un engin mobile non routier;
• Être résident fiscal en France, ne pas faire l’objet d’une procédure collective, être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

L’aide prend la forme d’une subvention (unique) dont le montant est égal à 5,99 centimes d’euros par litre de GNR facturé en 2024.

Le montant de l’aide est plafonné à 20 000 euros par entreprise (+ régime d’aide de minimis).

Il conviendra de déposer, au cours du 1^er trimestre 2025, une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr se composant des éléments suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant d’une part, l’exactitude des informations déclarées et d’autre part, que les conditions prévues par le décret, notamment l’exploitation d’un engin mobile non routier et un nombre de salariés n’excédant pas 15 sont remplies ;
• Les factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024 qui doivent être recensées dans un fichier récapitulatif ;
• Le secteur d’activité ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Attention : un délai de 3 mois à compter de l’ouverture du service est accordé pour déposer la demande.