Santé & Sécurité
print

Autorisation de conduite et habilitation électrique : évolution du suivi médical

17/11/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

close

Depuis le 1er octobre 2025, les salariés exerçant une activité nécessitant une autorisation de conduite, et ceux exerçant certaines activités nécessitant une habilitation électrique, ne bénéficient plus d'un suivi médical individuel renforcé. L'exercice de leur activité est conditionné à la délivrance, non plus d'un avis d'aptitude, mais d'une attestation d'absence de contre-indications médicales, valable 5 ans.

Le passage de l’avis d’aptitude à l’attestation de non-contre-indications médicales

Les salariés dont l’exercice de l’activité nécessite une autorisation de conduite, ainsi que ceux exerçant certaines activités nécessitant une habilitation électrique, bénéficiaient jusqu’alors du suivi individuel renforcé.

Pour mémoire, le suivi individuel renforcé est un suivi médical assuré exclusivement par le médecin du travail, et qui consiste en une visite médicale tous les 4 ans, sanctionnée par la délivrance par un avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’exercice de l’activité concernée. Des entretiens infirmiers intermédiaires ont lieu tous les deux ans.

Le décret du 18 avril 2025, relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, prévoit que ces salariés ne bénéficient plus d’un suivi individuel renforcé et qu’en particulier l’exercice de leur activité n’est plus conditionné à la délivrance d’un avis d’aptitude, mais à celle d’une attestation d’absence de contre-indications médicales valable 5 ans.

Cette attestation, délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise, est présentée par le travailleur à l’employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier médical en santé au travail (DMST).

Cette attestation est portable chez le prochain employeur, autrement dit, si l’attestation est toujours valide, le nouvel employeur n’a pas à organiser à un nouvel examen en vue de la délivrance d’une nouvelle attestation.

Un premier arrêté du 26 septembre 2025 fixe les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite ou à la réalisation de certaines opérations nécessitant une habilitation électrique.

L’attestation d’absence de contre-indications médicales vaut pour l’ensemble des équipements de travail ou opérations électriques listés sur l’attestation. Si certaines pathologies contre-indiquent soit complètement, soit partiellement, par exemple la conduite de certains engins, l’attestation pourra être délivrée, mais le médecin du travail l’accompagnera alors d’une demande d’aménagement du poste de travail. Afin d’informer l’employeur, le médecin du travail indiquera dans la proposition d’aménagement de poste quels engins peuvent être utilisés par le salarié et quels sont ceux qui doivent être évités. La demande d’aménagement du poste de travail est versée au DMST par le médecin du travail.

Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation opposé par le médecin du travail. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige.

 

Les activités concernées par l’attestation d’absence de contre-indications

En application de l’article R. 4323-56 du code du travail, les travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation de conduite pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories suivantes :

– grues à tour ;
– grues mobiles ;
– grues auxiliaires de chargement ;
– chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
– plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
– engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

Or, depuis le 1er octobre 2025, la délivrance de l’autorisation de conduite par l’employeur dépend de :

– La détention et la présentation par le travailleur d’une attestation d’absence de contre-indications médicales, en cours de validité, qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements listés ci-dessus ;

– Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail ;

– Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

L’autorisation de conduite doit être délivrée avant l’exercice de l’activité concernée.

L’employeur doit vérifier que les travailleurs détiennent l’attestation d’absence de contre-indications médicales avant de leur délivrer une habilitation électrique pour les opérations suivantes :

– les opérations au voisinage de pièces nues sous tension :

  • Les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
  • Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2021.

Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :

1° Les consignations ;

2° Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;

3° Les opérations sur les installations photovoltaïques.

– les travaux sous tension, qui comprennent les travaux de nettoyage sous tension.

Le tableau ci-dessous, liste les symboles des habilitations électriques pour lesquelles l’attestation d’absence de contre-indications est un préalable obligatoire.

Typologies des opérations concernées par l’attestation

Habilitation

Commentaires

Opérations au voisinage de pièce nues sous tension

Voisinage simple : B1, B2, B1L, B2L, H1, H2 Voisinage renforcé : B1V, B2V, B1VL, B2VL, H1V, H2V

Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques (exemples : création, modification d’une installation remplacement d’un coffret, d’une armoire)

Travaux sous tension

B1T, B2T,H1T, H2T, B2TL, B1TL

Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques, réalisées au contact de pièces nues sous tension

Travaux de nettoyage sous tension

B1N, B2N, H1N, H2N

Travaux de nettoyage sous tension, sur les installations électriques réalisés par différentes techniques (exemples : aspiration, pulvérisation, lavage)

Autres opérations au voisinage

BR, BRL, B1XL, B2XL

Opérations en présence de tension définis à l’article 3 de l’arrêté du 7
avril 2001 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension
sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension
et les références des normes applicables en la matière.(Exemples : dépannage de courte durée, connexion déconnexion)

Les habilitations H0-B0 et BS ne sont pas concernées par l’attestation d’absence de contre-indications médicales.

L’habilitation électrique doit être délivrée avant l’exercice de l’activité concernée.

Dispositions transitoires

Les avis d’aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé avant le 1er octobre 2025 tiennent lieu pendant une durée de cinq ans, à compter de leur délivrance, de l’attestation d’absence de contre-indications.

Ainsi, les salariés titulaires, au 1er octobre 2025, d’une habilitation électrique ou d’une autorisation de conduite délivrées sur la base d’un avis d’aptitude, n’ont pas à bénéficier de l’examen médical prévu par le décret du 18 avril 2025 avant l’expiration du délai de cinq à compter de la délivrance de cet avis d’aptitude. L’avis d’aptitude valant attestation est portable en cas de changement d’employeur dans cette période. Enfin, ces salariés n’étant plus en suivi individuel renforcé, l’entretien infirmier intermédiaire n’est plus requis.

 

Pour davantage d’informations sur le décret du 18 avril 2025, vous pouvez consulter le question/réponse du gouvernement.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Le Passeport de Prévention

07/11/2025 • Article • FNTP

Le dispositif a été créé par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 puis codifié à l’article L.4141-5 du Code du travail par la loi du 2 août 2021, a pour objet de regrouper l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail et éviter ainsi les formations surabondantes ou redondantes. Il doit ainsi faciliter la circulation de l’information entre employeurs et salariés sur les formations suivies.

Santé & Sécurité+1
C2P : référentiel TP sur le bruit et les températures

29/08/2025 • Article • FNTP

Santé & Sécurité
Grand froid : les bons gestes dans l’organisation des chantiers

28/08/2025 • Article • FNTP

En période hivernale, les salariés des entreprises de Travaux Publics travaillant à l’extérieur sont particulièrement exposés aux risques liés au froid.

Santé & Sécurité
Passeport Sécurité Intérim (PASI BTP®) dans les Travaux Publics

28/08/2025 • Article • FNTP

Parce que les salariés intérimaires peuvent être le point faible de la stratégie sécurité d'une entreprise de TP, la FNTP a intégré, depuis le 1er janvier 2024, le dispositif PASI BTP®, en signant une convention avec Entreprises Générales de France (EGF). Routes de France, syndicat de spécialité de la FNTP, y avait adhéré en avril 2021. L'objectif : assurer la sécurité au travail des salariés intérimaires sur les chantiers de Travaux Publics.

Santé & Sécurité
Santé et sécurité au travail : la mobilisation d’une fédération pour les jeunes et les intérimaires, et le maintien de la liste ECAP

27/08/2025 • Article • FNTP

A la suite d'un accident mortel survenu sur un chantier en juillet dernier, Alain Grizaud a sollicité Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l'Emploi, pour lui présenter les 22 propositions de la FNTP pour lutter contre les accidents du travail graves et mortels. Cet échange, qui a eu lieu le mercredi 27 août, a aussi été l'occasion d'alerter la Ministre sur la remise en cause des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP), un outil protecteur et juste.

Analyses & Prises de positions+1
Stop Collision : le secteur de la construction se mobilise pour supprimer le risque de heurt engin-piéton sur les chantiers

01/08/2025 • Communiqué de presse • FNTP

Principale source d’accidents du travail mortels dans les Travaux Publics, le risque de heurt engin-piéton est au cœur des enjeux de sécurité du secteur de la construction. Ce risque demeure humainement inacceptable et pousse les acteurs de la construction à concentrer leurs efforts sur des solutions permettant son élimination complète sur les chantiers. Ainsi, une dizaine de grands groupes du BTP et de la location de matériel, soutenus par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), la Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP), la Fédération nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels de construction et de manutention (DLR) ont joint leurs efforts à l’OPPBTP pour construire le projet Stop Collision. L’objectif étant que l’ensemble des entreprises de construction aient la possibilité d’utiliser des engins safe by design sur les chantiers.

Santé & Sécurité+1
Travaux à proximité d’installations électriques : renforcement de la prévention et conditions d’équivalence AIPR / habilitation BF-HF

30/07/2025 • FNTP

Un décret du 17 juin 2024 a renforcé la prévention du risque électrique sur les travaux d’ordre non électrique réalisés dans une zone de 50 mètres autour d'un ouvrage ou d'une installation électrique : évaluation du risque, échanges préalables aux travaux, distances de sécurité, information, formation ou encore habilitation des travailleurs sont à mettre en œuvre. ce décret est entré en vigueur le 19 décembre 2024.

Santé & Sécurité
Subventions prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés : le contrat de prévention

30/07/2025 • Article • FNTP

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par le secteur des Travaux Publics, une entreprise peut établir un contrat de prévention avec une caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage en matière de prévention des risques et les aides, en particulier financières, que la caisse peut lui apporter.

Santé & Sécurité
Jeunes travailleurs : Travaux interdits et réglementés

18/07/2025 • Article • FNTP

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces Cependant, dans certaines circonstances, il est possible d’y déroger sous certaines conditions.

Formation professionnelle+1
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire