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Assurance-Maladie : une circulaire sur les nouvelles procédures

31 août 2020

Dans une circulaire du 11 août  (Circ. Cnam nº 24/2020 du 11 août 2020), l'Assurance-Maladie détaille les procédures précontentieuses et contentieuses applicables depuis l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de la protection complémentaire en santé.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXI siècle a notamment généralisé le recours préalable obligatoire à tous les types de contestation et la loi de programmation de la justice a supprimé la distinction entre contentieux général et technique pour s’orienter sur une distinction entre contentieux médical et non médical.

La circulaire détaille l’ensemble des procédures et des dates d’application, notamment :

  • à partir du 1er septembre 2020, la Commission médicale de recours amiable (CMRA) devient compétente pour traiter de toutes les contestations d’ordre médical formées par les employeurs ; 
  • à compter de 2022 la phase précontentieuse obligatoire sera réalisée devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) pour toutes les contestations de nature médicale alors que la Commission de recours amiable (CRA) sera compétente des questions de nature administrative.