Les frais pédagogiques des actions de formation mises en œuvre pendant la période de reconversion sont financés par l’OPCO au titre de la nouvelle section financière dédiée aux périodes de reconversion.
Les OPCO financent les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant les périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches. À défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge, celui-ci est fixé à 9,15 € par heure.
Le financement est attribué selon des critères définis par le CA de chaque OPCO, sur proposition des branches, et relatifs notamment à l’ancienneté et à l’âge des salariés concernés, à la forte mutation de l’activité exercée et au risque d’obsolescence des compétences, dans le respect d’un montant moyen fixé par décret de 5 000 €.
Enfin, il est important de rappeler que les actions de formation peuvent faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du CPF du salarié, sous réserve de son accord. Lorsqu’il s’agit d’une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le CPF du salarié (soit 50%). Lorsqu’il s’agit d’une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n’est pas limité (peut aller jusqu’à 100%).
Selon l’effectif de l’entreprise et l’existence ou non de délégués syndicaux, l’employeur qui souhaite mettre en place des périodes de reconversion externe doit soit conclure un accord GEPP ou RCC, soit procéder par décision unilatérale.
Si l’accord ou la décision unilatérale le prévoit, l’OPCO peut prendre en charge, en plus des frais pédagogiques, les frais annexes et la rémunération du salarié. Lorsque l’accord ou la décision unilatérale prévoit cette prise en charge sans en préciser le niveau, celui-ci est fixé selon des modalités précisées par le conseil d’administration de l’OPCO.
- Décision de prise en charge
Dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents transmis par l’employeur, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d’un accord collectif ou de la décision unilatérale.
Si l’OPCO constate, la méconnaissance d’une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l’une de ces parties ou par l’organisme de formation, il refuse la prise en charge financière par une décision motivée. Le refus est notifié aux parties. Également, le refus de prise en charge peut se fonder sur des manquements constatés lors des contrôles réalisés.
L’OPCO doit déposer son accord de prise en charge financière (ou son refus accompagné de sa motivation) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, via le Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF).
Par ailleurs, en cas de rupture anticipée de la période de reconversion, l’employeur doit signaler à l’OPCO, par voie dématérialisée, au plus tard dans les 30 jours suivant cette rupture. À charge pour l’OPCO d’en informer le ministre chargé de la formation professionnelle via le SI-CPF.
