L’attestation employeur à destination de Pôle emploi

23/08/2022 • Article • FNTP

Droit social
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L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit en CDI ou en CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...), et transmis à Pôle emploi. Attention, depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi accepte uniquement les attestations employeur en cours de validité.

L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes informations à Pôle emploi4.

Ce document contient un certain nombre d’informations comme l’identité et la qualification du salarié, la durée de l’emploi, son statut dans l’entreprise, les éléments relatifs aux derniers salaires ou encore le motif exact de la rupture du contrat de travail.

C’est l’employeur qui établit l’attestation.

L’attestation est remise signée au salarié le jour de la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire de la fin du préavis exécuté ou non, avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail.

L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 €.

Pour plus d’informations sur les documents de fin de contrat à remettre au salarié, vous pouvez consulter notre article.

Depuis le 1er janvier 2012, pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l’attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique.

Depuis le 1er juin 2021, l’employeur doit s’assurer d’utiliser le modèle d’attestation Pôle emploi en vigueur pour respecter ses obligations déclaratives. Les attestations issues d’un ancien modèle ne sont plus acceptées par Pôle emploi, en raison du risque d’informations incomplètes pouvant engendrer des retards dans l’indemnisation des anciens salariés.

Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, la voie dématérialisée est à privilégier. Pour ce faire, l’entreprise peut passer :

  • soit par son logiciel de paie si elle est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN),
  • soit par son « Espace employeur » sur pole-emploi.fr (si elle n’est pas dans le périmètre de la DSN).

Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

Pour certaines situations, l’attestation en version « papier » peut encore être utilisée. Sont uniquement concernés les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN.

En cas de non-respect des obligations déclaratives relatives à l’attestation employeur, l’entreprise s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, pouvant aller jusqu’à 1500 € (C. trav., art. R. 1238-7).

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site pole-emploi.fr. Vous y trouverez notamment plusieurs liens utiles, mais également des guides d’aide à la saisie en ligne de l’attestation Pôle emploi.

Liens utiles :

A télécharger :

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