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Les subventions en nature aux CFA déductibles du solde de la taxe d’apprentissage

18/04/2024 • Article • FNTP

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Les entreprises redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont la possibilité d’en diminuer le montant en versant des subventions en nature aux CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. (article L.6241-4 du code du travail). Le ministère du Travail a précisé les modalités relatives à ces versements dans une communication du 15 novembre 2023.

Quel est le calendrier applicable aux dons en nature ?

Lorsque l’entreprise a versé des équipements et/ou du matériel à un ou plusieurs CFA, ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais annuellement, en DSN.

Concernant le calendrier applicable aux dons en nature, les versements doivent être effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n, puis ainsi déclarés via la DSN d’avril n+1 (exigible le 5 ou 15 mai) de manière à être déductibles du solde de la taxe d’apprentissage.

Par exemple : pour qu’un versement en nature au titre du solde de la taxe d’apprentissage puisse être déduit du solde déclaré sur la DSN d’avril 2025, celui-ci doit avoir été effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Deux options ouvertes aux employeurs pour effectuer un don en nature aux CFA.

1ère option :
L’employeur identifie un ou plusieurs CFA dont il souhaite soutenir le développement ainsi que l’équipement ou le matériel dont le(s) CFA pourrait avoir besoin. Il donne ensuite l’équipement et/ou le matériel aux CFA concernés.

Le CFA établit un reçu qui précise l’intérêt pédagogique de ces biens et la valeur comptable justifiée par l’entreprise.

Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue selon les modalités suivantes :

– sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;

– sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;

– sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.

Dans tous les cas, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises.

2ème option :
Les CFA peuvent déposer une liste de matériel chez un fournisseur. Cette liste peut ensuite être utilisée par l’entreprise pour acheter un équipement ou un matériel pour le donner au CFA.

Dans ce cas, il faut qu’une facturation soit établie par le fournisseur auprès de l’entreprise concernée pour justifier du montant qui s’impute au titre du solde de la taxe d’apprentissage. Les CFA bénéficiaires des dons en nature doivent ensuite établir un reçu en direction de l’entreprise reconnaissant que cette dernière s’est libérée de son obligation au titre du solde de la taxe d’apprentissage et en précisant le montant.

Retrouvez la communication du 15 novembre 2023 du Ministère du Travail.

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