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Etude du Groupe Juridique de la FNTP
Les sujétions imprévues sont traditionnellement définies par la jurisprudence administrative comme étant :
- des difficultés matérielles, anormales et exceptionnelles,
- extérieures à la volonté des parties,
- raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion du marché,
- et qui ont pour effet de rendre plus difficile ou plus onéreuse, mais non pas impossible, l’exécution des ses prestations par le titulaire d’un marché public.
Diverses évolutions de contexte ont motivé l’actualisation de cette étude :
- le cadre juridique, en particulier la réforme du Code des marchés publics via l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, quelques arrêts récents du Conseil d’État et l’introduction par le législateur dans le Code civil, à l’article 1195, d’une notion comparable à celle de sujétion imprévue sous le vocable de « circonstances imprévisibles ».
- l’incertitude inhérente à la réalisation de travaux toujours plus complexes mais aussi l’insuffisance chronique des études amont et le report récurrent des risques sur les entreprises.
Les sujétions imprévues sont abordées dans cette étude sous l’angle de leur admissibilité comme cause de surcoûts et de dépassement de délai, en insistant sur les situations sensibles les plus couramment rencontrées (essentiellement les intempéries exceptionnelles et les problématiques de sol).
Elle ne traite pas de l’établissement des documents et mémoires techniques de l’entreprise qui permettent de justifier la pertinence des difficultés rencontrées en cours d’exécution et de leurs conséquences.
