L’action de la FNTP a porté ses fruits notamment concernant l’encadrement des conditions d’exécution sociales et la disparition d’une pondération obligatoire pour le critère environnemental. De plus, la notion de crime d’écocide initialement inscrite dans la Convention Citoyenne a disparu au profit de celle de délit d’écocide retenue par la loi.
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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite « loi Climat et Résilience » prévoit des évolutions majeures en matière de marchés publics, d'infractions environnementales et de délit d’écocide.
La Loi Climat et Résilience trouve son origine dans les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) initiée en octobre 2019. Certaines propositions initiales de la Convention Citoyenne, puis les discussions à l’Assemblée nationale auraient pu avoir un impact négatif sur notre secteur. Elles ont été abandonnées par la suite, à savoir :
- l’attribution à l’offre écologiquement la plus avantageuse,
- la mise en place d’un critère environnemental pondéré à 20 %,
- l’obligation pour tous les marchés d’intégrer dans les conditions d’exécution des considérations relatives à l’environnement et au domaine social,
- la création d’un crime d’écocide.
L’article 35 de la loi Climat et Résilience, précisé par un décret d’application n°2022-767 du 2 mai 2022, introduit plusieurs évolutions dans la commande publique visant à renforcer la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics.
Principe de la participation de la commande publique à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD)
Outre les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures, la commande publique participe désormais à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 3-1 du CCP).
Entrée en vigueur : 25 août 2021.
Prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques
Les spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 2111-2 du CCP).
Les spécifications techniques concernent les exigences techniques des travaux à réaliser (généralement dans le CCTP) alors que les conditions d’exécution relèvent plutôt des obligations juridiques de l’exécution (plutôt dans le CCAP).
Entrée en vigueur : 22 août 2026.
Prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans les critères d’attribution
La réglementation en matière de critère de choix évolue. Auparavant, l’acheteur pouvait choisir librement les critères en fonction de l’objet du marché (pas de critère unique du prix pour les travaux). L’acheteur a désormais l’obligation de choisir au moins un critère environnemental (art. L. 2152-7 du CCP).
Entrée en vigueur : 22 août 2026.
Prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les clauses précisant les conditions d’exécution
Considérations environnementales
L’acheteur devra intégrer des considérations environnementales dans les conditions d’exécution (art. L. 2112-2 du CCP).
Considérations sociales
L’acheteur devra intégrer des considérations sociales, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans les conditions d’exécution (art. L. 2112-2-1 du CCP). Cette exigence, uniquement applicables pour les marchés ≥ seuils européens (marchés de travaux ≥ 5 404 000€ HT), est assortie de 4 cas de dérogations :
- Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible;
- Pas de lien suffisant avec l’objet du marché;
- Restreint la concurrence, rend difficile l’exécution du marché (techniquement ou économiquement);
- Marché de travaux d’une durée < à 6 mois
Entrée en vigueur : 22 août 2026.
Cas d’exclusion facultatif des marchés publics en l’absence de fourniture d’un plan de vigilance
Les entreprises soumises aux obligations de la loi « Devoir de vigilance » qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir ce plan peuvent être exclues de la procédure de passation d’un marché (art. L. 2141-7-1 du CCP). Ce plan a pour objet d’identifier les risques, prévenir les atteintes graves portées notamment à l’environnement que peut commettre une entreprise dans le cadre de son activité (art. L. 225-102-1 du Code de commerce).
Entrée en vigueur : 4 mai 2022
Utilisation de matériaux biosourcés
L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique devient obligatoire (art. L. 228-4 du Code de l’environnement).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2030
Principaux point à retenir
- La distinction entre délits non-intentionnels (mise en danger de l’environnement, pollution de l’air et des eaux, pollution en matière de déchets) et délit intentionnel d’écocide,
- La création d’un délit sanctionnant un risque (mise en danger de l’environnement) et non un dommage,
- L’introduction de la notion de « durabilité » des effets ou dommages à l’environnement lesquels doivent être susceptibles de perdurer au moins 7 ans.
Synthèse
