Nouveau dispositif pour renforcer le verdissement des flottes de véhicules d'entreprises - Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)

La Loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 instaure un dispositif fiscal ciblant les flottes d'entreprises de plus de 100 véhicules légers, baptisé "taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions", visant à renforcer l'obligation de verdissement des flottes prévue à l'article L. 224-10 du Code de l'Environnement. Le dispositif entre en vigueur le 1er mars 2025. Le paiement de la taxe due au titre de l'année 2025 interviendra en 2026.

Rappel de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules d’entreprises

Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 (art. 77), modifiée par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (art. 113), les entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers, achetés ou loués, doivent dans le cadre du renouvellement annuel de leurs parcs, inclure une part minimale de croissance des véhicules à faibles émissions :

10 % à partir de 2022 ;
20 % à partir de 2024 ;
40 % à partir de 2027 ;
70 % à partir de 2030.

art. L. 224-10 du Code de l’Environnement

Renforcement du dispositif : taxe pour le verdissement des flottes de véhicules d’entreprises

Décryptage du dispositif fiscal instauré par la Loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et codifié au sein du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Champ d’application

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont assujetties les entreprises utilisatrices de flottes de plus de 100 véhicules légers (VL), qu’ils soient achetés ou loués.

art. L. 421-94, L. 421-99-1 et L. 421-99-2 du CIBS

Quels sont les véhicules taxables ?

Les véhicules qui remplissent l’un des critères suivants :

Véhicule de tourisme ;
Véhicule de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « camionnette » ou « camion, fourgon ».
Véhicule qui relève des catégories L6e ou L7e.

art. L. 421-99-3 du CIBS

Quelles sont les exemptions ?

Sont en particulier exemptés :

Les véhicules situés dans un territoire d’Outre-mer.
Les loueurs de véhicules.

art. L. 421-99-4 à L. 421-99_9 du CIBS

Calcul de la taxe

Quel est le montant de la taxe ?

Il repose sur le produit de trois facteurs tenant compte à la fois du renouvellement de la flotte et de la transition du parc (stock et flux) :

Taxe = tarif x écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de VL à faibles émissions x taux annuel de renouvellement des VL très émetteurs

art. L. 421-132-2 du CIBS

Où :

Le tarif (facteur n°1) :

Il s’agit de la pénalité par véhicule à faibles émissions manquant, dont le montant est évolutif :

En 2025	2 000 €
En 2026	4 000 €
A partir de 2027	5 000 €

art. L. 421-132-3 du CIBS

L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de VL à faibles émissions (facteur n°2) :

Il s’agit du nombre de VL manquants dans le parc de l’entreprise pour se conformer aux objectifs, calculé comme suit :

(Taux annuel de l’objectif cible d’intégration* x Taille annuelle de la flotte de véhicules taxables) – Taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions**)

A noter :

Seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la 3ème année civile précédente ;
Le montant de la taxe est nul si ce facteur n°2 est négatif.

*Le taux annuel de l’objectif cible d’intégration est évolutif :

En 2025	15 %
En 2026	18 %
En 2027	25 %
En 2028	30 %
En 2029	35 %
En 2030	48 %

**Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions, certains véhicules bénéficient d’un taux de majoration lors de leur comptabilisation au regard de leur catégorie et de leur qualification environnementale :

Catégorisation	Qualification environnementale	Taux de majoration
Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial	Faible empreinte carbone	50 %
Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme	Faibles émissions	100 %
Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme	Faible empreinte carbone	150 %

art. L. 421-132-4 à L. 421-132- 5 du CIBS

Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs (facteur n°3) :

Il s’agit du rapport entre le nombre de véhicules très émetteurs et la taille du parc, calculé comme suit :

(Nb de véhicules taxables détenus ayant intégré la flotte au cours de l’année civile + Nb de véhicules loués pour une durée d’au moins un an + 1/365e de la durée cumulée au cours de l’année civile des véhicules loués pour moins d’un an* ) / Taille annuelle de la flotte de véhicules taxables

* Sont exclus du calcul, au numérateur, les véhicules légers à faibles émissions.

art. L. 421-132-6 du CIBS

Exemple :

En 2025, la flotte de l’entreprise Z est composée de 200 véhicules de moins de 4 ans, dont 8 véhicules de tourisme sans usage spécial à faible empreinte, 5 véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme à faibles émissions et 2 véhicules à usage spécial à faible empreinte carbone. Lors du renouvellement d’une partie de sa flotte en 2025, elle acquiert par ailleurs 10 véhicules très émetteurs.

Calcul du facteur n°2 (écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions) :

L’objectif cible d’intégration de véhicules légers à faibles émissions est de : 15 % x 200 = 30.
La taille de la flotte de véhicules légers à faibles émissions de l’entreprise est, après application des taux de majoration, de : (8 x 1,5) + (5 x 2) + (2 x 2,5) = 27.
Le facteur n°2 est égal à : 30 – 27 = 3.

En 2025, il manque donc 3 véhicules à l’entreprise Z pour atteindre l’objectif cible d’intégration de véhicules légers à faibles émissions de 15 %.

Calcul du facteur n°3 (taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs) :

Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs est de : 10 / 200 = 5 %.
Le facteur n°3 est égal à : 5 %.

Au titre de l’année 2025, l’entreprise Z sera donc tenue verser d’un montant de : 2 000 € x 3 x 5 % = 300 €.

Entrée en vigueur

Le dispositif entre en vigueur le 1er mars 2025. Pour son application en 2025, l’année civile s’entend de la période débutant le 1er mars 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025.

Le paiement de la taxe due au titre de l’année 2025 interviendra ainsi en 2026.

Article 28 de la Loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025

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