Les actions annoncées
- Engagement de la Ministre Olivia Grégoire à la publication d’une base de données des délais de paiement des collectivités territoriales (mesure prévue par la loi PACTE mais non mise en œuvre – art. 221 22°)
- Modification du dispositif d’attestation des commissaires aux comptes sur la communication par les entreprises d’informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients (art. L441-14 Code de commerce – pages 37/38 du rapport).
Parallèlement, une fiche, élaborée dans le cadre de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) et de la Médiation des entreprises visant à promouvoir les bonnes pratiques afin de lutter contre les délais cachés dans les marchés publics, est en cours de rédaction.
Le point de vue de la FNTP (pages 44 et 45 du rapport)
- Une nécessaire réduction des délais de paiement effectifs de la sphère publique
- Le respect de l’automaticité du versement des intérêts moratoires par les collectivités territoriales
- Et un rappel de l’incompréhension sur l’absence de contrôle et de sanctions pour les personnes publiques en cas de retard de paiement
La dernière étude de BTP Banque qui porte sur les bilans financiers 2021 montre que :
- Les délais clients, tous donneurs d’ordre confondus, qui intègrent les délais cachés, baissent à 85,7 jours en 2021 contre 90,5 jours en 2020 ;
- Les délais fournisseurs moyens baissent de manière encore plus significative à 77,4 jours de production contre 83,2 jours en 2020.
Pour autant, le solde commercial global pour le secteur reste défavorable, ce que constate également les données Banque de France.
L’enquête CODINF, sur les perceptions des entreprises en matière de délais de paiement réalisée à la fin de l’année 2022, apporte plusieurs éclairages sur la situation du secteur des travaux publics.
Cette enquête intégrée dans le rapport (2.5 – pages 34 à 36) indique une tendance à la hausse des délais de paiement des collectivités territoriales.
Concernant le pourcentage de créances impayées, pour les entreprises de plus de 50 salariés, les chiffres sont les suivants :
Sphère publique :
- 36 % par les collectivités territoriales – 33 % par les établissements publics – 23 % par l’État
- Sphère privée :
26 % par les grands comptes – 22 % par les autres clients privés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un pourcentage de factures en retard de 50 % dans la sphère publique et 37 % pour la clientèle privée.
La cotation des entreprises « Banque de France » tient désormais davantage compte des comportements de paiement
2022 a été une année de sensibilisation. Pour cette première année, l’objectif était avant tout de sensibiliser les entreprises au cours de l’entretien de cotation et d’insister sur le respect des délais et les bonnes pratiques. Les sociétés ciblées étaient des filiales d’entreprises intermédiaires (ETI) ou de grandes entreprises en excellente santé financière (1 680 entreprises). À la fin de la campagne de cotation 2022, la cote de près de 10 % d’entre elles a été dégradée d’un cran par rapport à une situation sans délais de règlement excessifs. En 2023, cette expérimentation fera place à une généralisation intégrant aussi les filiales de PME.
Sources :
Rapports annuels publiés par la Banque de France
Rapports annuels publiés par l’IEOM pour l’Outre-Mer
