Des bonnes pratiques et des rappels spécifiques aux marchés privés de travaux :
- La contractualisation des normes Afnor NF P03-001 (cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés) et NF P03-002 (cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés) qui prévoient des procédures de paiement pour les décomptes mensuels et définitifs ;
- Le paiement des sommes non contestées par le maître d’ouvrage ;
- Le respect des délais légaux de paiement pour le règlement définitif du solde des marchés de travaux. À défaut, les retards de paiement donnent lieu à des pénalités de retard augmentées de l’indemnité forfaitaire ;
- Lorsqu’une plateforme de dématérialisation est utilisée, le maître d’ouvrage doit prévoir que l’intervention du maître d’oeuvre est incluse dans le délai de paiement de l’entreprise (article L. 124-2 du Code de la construction et de l’habitation) ;
- Le régime applicable à la retenue de garantie, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, d’ordre public :
-
- Elle doit être prévue contractuellement pour pouvoir être appliquée ;
- Son montant maximal de 5 % peut être minoré contractuellement pour tenir compte de la durée des travaux ou de la taille de la structure des titulaires (par exemple à 3 % pour les marchés passés avec des petites et moyennes entreprises – PME) ;
- Elle peut être remplacée à tout moment par une caution bancaire (la garantie à première demande est interdite) ; dans ce cas, le maître d’ouvrage ne peut plus appliquer de retenue financière sur les acomptes mensuels ou le solde ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou tout autre document contractuel ne peut pas prévoir de retenue ou de plafond de facturation qui constituerait un doublon avec la retenue de garantie ;
- L’objet de la retenue de garantie ou de la caution qui la remplace porte uniquement sur les réserves prononcées lors de la réception des travaux. En conséquence, le maître d’ouvrage peut accepter que la caution soit libérée ou que la retenue de garantie soit remboursée à l’entrepreneur lors de la réception sans réserve des travaux ou à la levée des réserves lorsque la réception est prononcée avec réserves.
-
- Le recours aux modes amiables de règlement des litiges (conciliation, médiation) est encouragé. Pour les litiges entre entreprises, la FNTP met à disposition le Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics avec une liste de médiateurs agréés.
Ce guide a vocation à être partagé entre clients/fournisseurs pour en assurer sa bonne mise en œuvre.
