Travaux à proximité d’installations électriques : renforcement de la prévention et conditions d’équivalence AIPR / habilitation BF-HF

L’employeur qui réalise les travaux a l’obligation de définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique (C. trav., art. R. 4544-14).

Dans le cadre de cette démarche, l’employeur doit définir,  conformément à l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 2024, des modes opératoires adaptés à chaque situation de travail et privilégier la mise en œuvre de mesures de protection collective, en prenant en compte en particulier : les hauteurs maximales des équipements de travail utilisés (y compris leurs outils et équipements déployés), l’état et la déclivité du terrain, le travail de nuit, les conditions météorologiques prévisibles (en particulier la direction du vent et sa force maximale), les conditions de visibilité, le travail isolé, ainsi que l’accessibilité aux secours.

Le même arrêté précise les mesures de protection des travailleurs que l’employeur doit mettre œuvre pour exécuter des travaux dans l’environnement d’ouvrages ou d’installations électriques du domaine basse tension (BT) et du domaine haute tension (HTA et HTB), ainsi que les mesures techniques ou organisationnelles prévues en cas d’impossibilité technique de mettre en place les mesures de protection prévues pour les travaux susmentionnés.

Il doit vérifier que les travaux pouvant entraîner un franchissement des distances de sécurité ou une pénétration dans la « zone d’approche prudente » sont réalisés hors tension, sauf si l’exploitant de l’ouvrage ou le chef d’établissement de l’installation électrique justifie :

• d’une impossibilité technique de mettre hors tension l’ouvrage ou l’installation sans l’endommager ;
• ou d’une nécessité de maintenir la continuité de distribution pour des raisons de sécurité ou de sûreté des personnes ou des biens (C. trav., art. R. 4544-15).

Dans le cas où les travaux sont réalisés dans l’environnement de conducteurs maintenus sous tension, l’employeur met en œuvre, pour chaque nouvelle opération, des mesures de prévention définies à la suite d’une évaluation des risques spécifiques. Cette dernière doit tenir compte :

• de la nature, des caractéristiques et de la durée des travaux à réaliser ;
• des informations et indications dont l’employeur dispose, à l’issue des échanges préalables, sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques, ainsi que sur les précautions à prendre pour mener les travaux en sécurité (C. trav., art. R. 4544-16).

Dans tous les cas, l’employeur doit informer les travailleurs, avant le début des travaux, des mesures de prévention à déployer lors de la réalisation des travaux. Il le fait au moyen d’une consigne écrite et vérifie ensuite la bonne application de ces mesures grâce à une personne compétente désignée pour surveiller la bonne exécution du chantier (C. trav., art. R. 4544-31).

Le premier arrêté du 5 juillet 2024 précise les travaux réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels une habilitation ou une formation est requise :

Pour les canalisations visibles :

• Travaux qui nécessitent de pénétrer dans la zone d’approche prudente pour y effectuer un soutènement,
• Travaux de ripage qui consistent à changer la canalisation de position de moins de 0,1 mètre et de manière provisoire,
• Travaux de nettoyage dans le cadre d’identification, l’ouverture de fourreau et la pose de protection des câbles et d’accessoires

Pour les canalisations non visibles :

• Les travaux de dégagement dans la zone d’incertitude d’une canalisation souterraine isolée non visible sont soumis à l’habilitation du chargé de chantier.

Le second arrêté du 5 juillet 2024 fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation d’intervenir à proximité des réseaux (AIPR) donne équivalence des connaissances théoriques de la formation à l’habilitation BF-HF.

L’équivalence porte sur l’examen organisé dans le cadre de la délivrance de l’attestation de compétence permettant à l’employeur de délivrer l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR).
La réussite à la fois à l’examen niveau « Encadrant » et niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l’obligation de formation et d’évaluation théoriques préalable à l’habilitation niveau « chargé de chantier » prévue à l’article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.

La réussite à l’examen niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l’obligation de formation et d’évaluation théoriques préalable à l’habilitation niveau « exécutant » prévue à l’article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.

Pour les AIPR délivrés après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 juillet 2024 fixant les conditions d’équivalence mentionnées ci-dessus, soit le 7 janvier 2025, l’habilitation doit être délivrée dans un délai maximum de six mois après la réussite à l’examen de l’AIPR.
Pour les AIPR délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’habilitation doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Pour que des travaux dans l’environnement d’ouvrages électriques soumis à déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) puissent être réalisés, l’exploitant de l’ouvrage doit fournir à l’employeur, exécutant des travaux, les informations et indications dont il dispose sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.

Lorsque ces travaux ne sont pas soumis à déclaration d’intention de commencement de travaux au motif qu’une convention a été passée avec l’exploitant, le responsable de projet ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux, doit communiquer par écrit à l’employeur, exécutant des travaux, ces informations et indications, telles qu’elles figurent dans la convention.

Pour réaliser des travaux dans l’environnement d’ouvrages électriques non soumis à l’obligation de déclaration ou de convention portant sur la sécurité des travaux, et qui ne sont pas des travaux agricoles ou horticoles, l’employeur, exécutant des travaux, doit solliciter auprès de l’exploitant de l’ouvrage les informations et indications dont il dispose sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.

Pour les autres travaux dans l’environnement d’ouvrages électriques non soumis à l’obligation de déclaration ou de convention portant sur la sécurité des travaux, l’employeur, exécutant des travaux, doit demander à l’exploitant de l’ouvrage les informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité. Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux et tient compte de leur éventuel caractère urgent.

Pour les travaux réalisés dans l’environnement d’une installation électrique lors d’opérations de bâtiment et de génie civil soumises à coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs (CSPS), les informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité doivent figurer au sein du plan général de coordination SPS et figurent parmi les données recueillies lors de l’inspection commune.

Dans les autres cas, ces informations et indications sont recueillies lors de l’inspection commune des lieux de travail, de l’analyse commune des risques, et du plan de prévention réalisés préalablement à l’exécution d’une opération réalisée par l’entreprise extérieure.

Le premier arrêté du 5 juillet 2024 fixe la liste des informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques que l’exploitant du réseau électrique ou le chef d’établissement de l’installation doit transmettre à l’employeur avant l’exécution des travaux.