Remboursement partiel d’accises sur le gazole consommé pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes de montagne

Peuvent bénéficier de ce dispositif  les entreprises qui consomment effectivement le gazole qui leur a été préalablement facturé, pour l’exploitation des véhicules éligibles utilisés dans le cadre des activités éligibles au remboursement partiel de l’accise.

Les entreprises en procédure de sauvegarde, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée au jour de la consommation du produit ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de l’accise au titre de cette consommation.

En revanche, les entreprises en mandat ad hoc, en procédure de conciliation ou en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement judiciaire ne sont pas considérées comme entreprises en difficulté.

Ouvrent droit au remboursement les consommations réalisées dans le cadre des activités suivantes :

• la préparation et la sécurisation des pistes de ski alpin et de snowboard, des espaces freestyles, des pistes de ski nordique et de luge ainsi que des chemins de randonnées d’hiver ;
• le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique. Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies privées ou publiques qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif, telle que définie par l’article R. 581-1 du code de l’environnement.

Sont éligibles au remboursement partiel de l’accise les consommations réalisées dans les massifs situés sur le territoire de la métropole et mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 susmentionnée (Alpes, Corse, Massif Central, Massif jurassien, Pyrénées et Massif vosgien).

Sont éligibles les consommations de gazole des véhicules suivants (liste exhaustive) :

A – Engins de déneigement

• Véhicule constitué en engins de service hivernal (ESH)

Sont éligibles au remboursement, les engins de service hivernal repris au 6.1 de l’article R. 311-1 du code de la route, définis comme des véhicules à moteur ou véhicules remorqués de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Autres véhicules éligibles

Sont également éligibles les véhicules classés sous les genres :

•  « camions » (CAM), sous les catégories N2 (poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) ou N3 (poids maximal supérieur à 12 tonnes) ;
• « tracteurs agricoles » (TRA) ;
• « tracteurs routiers » (TRR), sous les catégories N1 (poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ou N2 (poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) ou N3 (poids maximal supérieur à 12 tonnes) ;
• « camionnettes » (CTTE) sous la catégorie N1 (poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
• « véhicules automoteurs spécialisés » (VASP) sous les catégories N1 (poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes), N2 (poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et N3 (poids maximal supérieur à 12 tonnes) et appartenant aux carrosseries « travaux publics et industriels » ou «voirie ».

à condition d’être équipés d’un ou plusieurs outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige :

• à l’avant du véhicule, un outil de raclage ;
• un ou deux outil(s) de raclage latéral (aux) ;
• à l’arrière du véhicule, un outil d’épandage des produits de salage ou de sablage ;
• un outil rotatif frontal ou latéral d’évacuation.

Cas particulier des matériels de travaux publics

Les matériels de travaux publics sont définis au 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route qui dispose qu’il s’agit de : « matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports ».

Lorsqu’ils sont utilisés pour le déneigement, l’annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l’application aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route distingue deux types de matériel correspondant à une utilisation de type déneigement :

• le chasse-neige « en étrave sur camion » (catégorie 1) visés ci-dessus et éligibles au remboursement,
• le chasse-neige « tous autres matériels » (catégorie 2) qui ne sont pas immatriculés mais sont néanmoins éligibles au remboursement sous réserve d’être identifiés par un numéro de série et de détenir au moins l’un des outils cités ci-dessus.

B- Engins spécialement conçus pour l’aménagement et la préparation des parcours sur neige en extérieur

Les engins éligibles sont les engins de damage identifiés par un numéro de série.

Le gazole (notamment XTL) et le GNR (depuis 2024) ouvrent droit au remboursement.

L’acquisition du gazole doit faire l’objet d’une facturation par le fournisseur du produit. Cette facturation peut être immédiate ou différée. Le volume de gazole acquis est le volume repris sur les factures d’achat qui constituent les justificatifs de cette acquisition.

Seul le gazole effectivement consommé par chaque véhicule, engin et matériel cités plus haut pendant l’année civile au titre de laquelle le remboursement est demandé ouvre droit au remboursement.

Les entreprises doivent donc pouvoir justifier précisément les volumes de gazole ayant servi pour les activités de montagne éligibles au remboursement.

Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule, engin ou matériel et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Le volume total pour lequel le remboursement est demandé est égal à la somme des consommations de chaque véhicule, matériel ou engin.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Le taux de remboursement est égal à la différence entre :

• le tarif d’accise supporté lors de l’acquisition du gazole ; et
• le tarif réduit d’accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-63 du CIBS spécifique aux activités d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.

Les demandes de remboursement doivent être déposées via le service en ligne SIDECAR Web.

Le remboursement est accordé selon une périodicité annuelle.

La demande de remboursement peut être déposée à compter du premier jour ouvrable suivant la fin d’une année civile et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Par exemple, les consommations éligibles de l’année 2024 pourront faire l’objet d’un dépôt d’une demande de remboursement du 2 janvier 2025 au 31 décembre 2027.

• Site internet des Douanes
• Circulaire du 6 mars 2025
• Arrêté du 23 décembre 2024