Remboursement partiel d’accise sur les gazoles (ex-TICPE) : modalités et taux de remboursement

Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir leur siège sur le territoire de l’Union européenne.

Seul l’utilisateur du véhicule propriétaire, locataire (contrat de crédit-bail ou contrat de location de deux ans ou plus) ou sous-locataire (contrat de deux ans ou plus) est éligible au dépôt et à l’obtention du remboursement partiel d’accise.

Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont :

• les véhicules routiers
• destinés au transport de marchandises
• qui représentent un poids total de 7,5 tonnes et plus 
• et qui sont immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.

Les quatre critères précités doivent être remplis de manière cumulative :

• Véhicules routiers

Les véhicules concernés sont les véhicules routiers, c’est-à-dire ceux conçus pour circuler sur route et autorisés à cet effet.

Les engins non routiers sont donc exclus de ce dispositif de remboursement.

• Véhicules destinés au transport de marchandises

Les caractéristiques techniques du véhicule doivent lui permettre d’assurer le transport de marchandises.

Les camions doivent être munis d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou de tout équipement permettant le transport de marchandises, y compris de simples éléments de fixation d’un conteneur.

En pratique, sont concernés les véhicules affectés au transport de marchandises sous le genre « tracteurs routiers » (TRR), sous les catégories N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, valable uniquement pour la partie égale ou supérieure à 7,5 tonnes) ou N3 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes), ainsi que sous le genre « camions » (CAM), sous les catégories N2 ou N3.

Les véhicules classés par l’arrêté du 9 février 2009 sous le genre « véhicules automoteurs spécialisés » (VASP) peuvent également bénéficier du remboursement partiel de la TICPE/accise sur les énergies, à condition qu’ils soient exclusivement immatriculés selon les carrosseries suivantes : bazar forain, bennes à ordures ménagères, chariot porteur, dépannage, fourgon blindé, travaux publics et industriels, voirie, et qu’ils s’inscrivent dans la catégorie N2 (valable uniquement pour la partie égale ou supérieure à 7,5 tonnes) ou N3, sous réserve qu’ils respectent les 4 conditions visées ci-dessus.

• Les véhicules doivent présenter un poids minimum :

  • pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) égal ou supérieur à 7,5 tonnes
  • pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (P.T.R.A.), égal ou supérieur à 7,5 tonnes

Dans le cas particulier des ensembles composés d’une remorque attelée à un véhicule porteur : pour bénéficier du remboursement, le porteur doit présenter un P.T.A.C. d’au moins 7,5 tonnes lorsque le véhicule est un ensemble composé d’une remorque attelée à un véhicule porteur.

• Véhicules immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne

Les véhicules routiers ouvrant droit au remboursement doivent être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.

• le gazole B7
• le gazole B10
• le gazole B30
• le gazole XTL

N’ouvrent pas droit au remboursement : ED 95 et B100

L’acquisition du gazole doit faire l’objet d’une facturation par le fournisseur du produit.

Seul le gazole réellement consommés par chaque véhicule pendant la période au titre de laquelle le remboursement est demandé, ouvre droit à remboursement.

Dans le cas d’achat en gros de gazole par une entreprise disposant de ses propres cuves, seul le volume utilisé par les véhicules éligibles à la détaxe au cours de la période ouvre droit à remboursement.

Les entreprises bénéficient du remboursement de la l’accise sur le gazole (ex-TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole. Le volume total pour lequel le remboursement est demandé est égal à la somme des consommations de chaque véhicule, sur la période considérée.

Le nombre de litres de gazole ouvrant au droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.

Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation.

Le demandeur a la possibilité de choisir entre deux options de taux : les taux régionaux ou le taux forfaitaire.

Taux régionaux : le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable.

Taux forfaitaire : les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour un remboursement effectué sur la base d’un taux forfaitaire unique.

Demandes trimestrielles

La demande de remboursement porte sur des périodes trimestrielles pour les consommations réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

Les consommations de gazole effectuées au cours d’un trimestre peuvent faire l’objet du remboursement d’une fraction d’accise (ex-TICPE), à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre civil, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Ainsi :

• le 4ᵉ trimestre 2021 est ouvert au remboursement du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
• le 1^e trimestre 2022 est ouvert au remboursement du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2024 ;
• le 2^e trimestre 2022 est ouvert au remboursement du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2024.

Demandes mensuelles depuis le 1^er septembre 2023

La mensualisation des remboursements est conditionnée par l’option effectuée par le demandeur durant le trimestre.

À défaut d’une telle option, le remboursement  d’accise (ex-TICPE) supportées par l’exploitant sera obligatoirement soumis à la déclaration trimestrielle.

Le dépôt des demandes de remboursement doit respecter l’ordre chronologique.

Depuis le 1er septembre 2023 et pour les consommations jusqu’au 31 décembre 2024, les demandes de remboursement doivent obligatoirement être transmises par l’intermédiaire du service en ligne dédié aux demandes de remboursement d’accise  (SIDECAR Web), accessible sur le site officiel douane.gouv.fr.

Pour les demandes concernant les consommations à compter du 1er janvier 2025, les demandes de remboursement se font sur un formulaire dédié en annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA (CA3).

Les demandes doivent comporter les documents suivants :

• Relevé d’identité bancaire
• Copie du certificat d’immatriculation
• Copie des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine (à conserver dans l’entreprise et à présenter en cas de contrôle)
• Copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location de deux ans ou plus pour les demandes de remboursement antérieures au 1er janvier 2022, ou sans durée minimum pour les demandes postérieures à cette date
• Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande le cas échéant

Les entreprises qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment, et dès le dépôt de la déclaration auprès du service des douanes, les éléments déclarés dans la demande.

Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule, et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement, pour chaque véhicule, correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours de la période.

L’absence de justificatif ou la présentation de justificatifs faux, falsifiés ou incomplets entraîne l’exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure qui a été indûment remboursé, ou un refus du remboursement si celui-ci n’a pas encore été effectué, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent s’appliquer en cas de présentation de justificatifs faux ou falsifiés.