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Taux BCE et Taux de l’intérêt légal : ce qu’il faut savoir

23/04/2025 • Article • FNTP

délais de paiement

intérêt moratoire

pénalité

retard

TIL

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La Banque Centrale Européenne (BCE) poursuit la baisse de ses taux.

Le taux de la BCE est de 2,40 %, depuis le 23 avril 2025

Il était de 2,65 % depuis le 12 mars 2025.

Taux de la BCE depuis 2011

23/04/2025 • Document de référence • 1 page

Pour calculer les intérêts moratoires dans la commande publique (*), il faut utiliser :

  • Pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, le taux en vigueur au 1er juillet 2024, soit 12,25 % (8 + 4,25) ;
  • Pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, le taux en vigueur au 1er janvier 2025, soit 11,15 % (8 + 3,15).

Pour connaître les délais de paiement dans les marchés de la commande publique (Etat, collectivités territoriales et entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF, SPL, SEM, SA d’HLM…) :

 

Mémo : les délais de paiement des marchés publics

10/07/2024 • Mémo • 1 PAGE

Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur.

Références : Art. R.2192-32 à R.2192-36 du code de la commande publique.

 

Les taux de l’intérêt légal baissent pour le 1er semestre 2025

Cette baisse concerne les taux applicables pour les particuliers et les professionnels :

  • Si le créancier est un particulier, 7,21 % à la place de 8,16 %.
  • Si le créancier est un professionnel (créances à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels), 3,71 % à la place de 4,92 %.

(Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal – J.O. 19 décembre 2024)

Les TIL sont actualisés chaque semestre et sont utilisés notamment en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

Taux de l’intérêt légal et taux de la BCE depuis 2011

01/01/2025 • Document de référence • 1 page

Pour consulter les délais de paiement dans les marchés privés et dans les relations entre entreprises : 

Mémo : les délais de paiement entre entreprises

10/07/2024 • Mémo • 2 PAGES

Le taux de la BCE + 10 points s’applique à défaut de précision dans le contrat.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année, soit 13,15 %, pour le 1er semestre 2025.
Pour le second semestre de l’année, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année, soit 14,25 % pour le second semestre 2024.
Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les intérêts moratoires sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture lorsque le débiteur est un professionnel.

Référence: Article L.441-10 II C.com

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