Taux BCE et taux de l’intérêt légal : ce qu’il faut savoir

01/07/2026 • Article

intérêt moratoire

pénalité

retard

taux BCE

taux de l'intérêt légal

Juridique & Marchés
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Les taux de l'intérêt légal et le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) augmentent pour le 2ème semestre 2026.

Le taux de l’intérêt légal

  • Si le créancier est un professionnel (créances à l’égard d’autres professionnels ou de particuliers) : 2,75 % à la place de 2,62 %.
  • Si le créancier est un particulier : 6,84 % à la place de 6,67 %.

(Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal – J.O. 30 juin 2026) 

Les TIL sont actualisés chaque semestre et sont utilisés notamment en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

Taux de l’intérêt légal depuis 2011

30/06/2026 • Document de référence • 2 pages

Le taux de la BCE est de 2,40 %, depuis le 17 juin 2026 (contre 2,15 % auparavant)

Taux de la BCE depuis 2011

30/06/2026 • Document de référence • 1 page

Pour consulter les délais de paiement dans les marchés privés et dans les relations entre entreprises 

Mémo : les délais de paiement entre entreprises

10/07/2024 • Mémo • 2 PAGES

Le taux de la BCE + 10 points s’applique à défaut de précision dans le contrat.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année, soit 12,15 %, pour le 1er semestre 2026.
Pour le second semestre de l’année, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année, soit 12,40 % pour le second semestre 2026.
Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 %.
Les intérêts moratoires sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture lorsque le débiteur est un professionnel.

Référence: Article L.441-10 II C.com

Pour connaître les délais de paiement dans les marchés de la commande publique (Etat, collectivités territoriales et entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF, SPL, SEM, SA d’HLM…) :

 

Mémo : les délais de paiement des marchés publics

10/07/2024 • Mémo • 1 PAGE

Pour calculer les intérêts moratoires dans la commande publique (*), il faut utiliser :

  • Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, le taux en vigueur au 1er janvier 2026, soit 10,15 % (8 + 2,15) ;
  • Pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, le taux en vigueur au 1er juillet 2026, soit 10,40 % (8 + 2,40).

Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur.

Références : Art. R.2192-32 à R.2192-36 du code de la commande publique.

 

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