Sous certaines conditions, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans réalisés par les entreprises de Travaux Publics peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.
TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans :
La TVA au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Les entreprises de Travaux Publics peuvent réaliser des travaux sur des espaces attenants aux locaux à usage d’habitation (raccordements aux réseaux, travaux sur la voie d’accès principales à la maison, travaux de clôture,…), qui sont susceptibles de bénéficier de ce taux réduit.
Plusieurs instructions fiscales détaillent les modalités d’application de ce dispositif :
Travaux extérieurs et opérations particulières
Remise d’une attestation
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre, avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) à l’entreprise un formulaire d’attestation certifiant que les conditions sont bien remplies pour bénéficier du taux réduit de TVA :
Modèle d’attestation simplifiée à utiliser uniquement pour les travaux qui n’affectent sur une période de 2 ans aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre suivants : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole)
Modèle d’attestation normale, à utiliser dans tous les autres cas
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