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Le Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics (CMATP), a été créé par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), afin d'aider les entreprises à résoudre à l'amiable leurs différends relatifs notamment à la co-traitance et à la sous-traitance.
Deux modes de règlement des différends :
- La médiation (elles recherchent ensemble avec l’aide d’un médiateur une solution amiable. A défaut d’accord, elles peuvent recourir à l’arbitrage ou saisir les tribunaux. La médiation est confidentielle),
- L’arbitrage (un tribunal composé de trois arbitres ou d’un arbitre unique (au choix des parties) prononce une sentence arbitrale qui a la même autorité qu’un jugement. Cette sentence est rendue en « amiable composition » (c’est-à-dire en équité sauf les cas d’application d’une règle d’ordre public)). Les parties peuvent toujours choisir d’appliquer les règles de droit.
Le Conseil d’administration de la FNTP, du 3 octobre 2024, a modifié les dispositions des articles 12 et 14 du règlement de médiation de la FNTP afin de :
- Prévoir la possibilité pour le médiateur de s’adjoindre un sapiteur en cas de difficultés techniques. La réalisation de cette mission n’interrompt ni ne suspend les délais de médiation (art. 12 2ème alinéa) ;
- Fixer le point de départ de la médiation à compter de la première réunion des parties et d’ouvrir la possibilité d’une ultime prorogation exceptionnelle de six mois maximum des délais, avec l’accord des parties et du médiateur (art. 14 2ème alinéa).
Vous trouverez ci-après la plaquette de présentation du CMATP incluant le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP.
CV des médiateurs et arbitres agréés par le CMATP (25/01/24)
Gilles de BAGNEUX (M/A)
Bernard BOUYGE (M/A)
Didier CHAVERNOZ (M/A)
Patrice DIETERLE (M/A)
Hervé DUPLAINE (M/A)
Philippe GOULLEY (M/A)
Jean-Christophe GUERINET (M/A)
Philippe JUBERT (M/A)
Jean-Pierre MARTIN (M/A)
Brahim MOUELHI (M/A)
Sylvie PATTE (M/A)
Marc PETITJEAN (M/A)
Yann SCHNELLER (A)
Pascale VERNET (M/A)
