Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, les entreprises doivent effectuer toutes leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI.
En cas de difficultés rencontrées pour réaliser une déclaration sur ce guichet, une procédure dérogatoire a été mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024.
Cette « procédure de continuité » a permis, notamment en cas d’indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou de blocage répétitif sur un type particulier de formalité sur le Guichet unique, de transmettre les dossiers par d’autres canaux tels qu’Infogreffe, le téléservice de l’URSSAF ou l’envoi d’un formulaire papier.
De plus, pour toute formalité ne pouvant pas être réalisée en cas de dysfonctionnement sur le Guichet unique, le site formalites.entreprises.gouv.fr a mis à disposition du déclarant, le jour même de la demande, un récépissé mentionnant :
- le type de la formalité et la durée de son indisponibilité sur le guichet unique ;
- la date du jour d’édition du récépissé.
Cette procédure prend fin le 31 décembre 2024. (Voir le Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie)
A compter du 1er janvier 2025, les formalités suivantes se feront donc exclusivement sur le Guichet unique : cessations, dépôt de comptes annuels, formalités de modification, dépôt d’actes isolés.
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