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L’essentiel
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau contrat type est entré en vigueur pour les transports publics routiers exceptionnels. Il actualise et se substitue au précédent contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles.
Il s’applique de plein droit en l’absence de convention écrite (art. L. 1432-4 du Code des transports et art. D. 3222-3 du Code des transports).
Les clauses de ce contrat-type peuvent être aménagées à l’exception :
- De l’action directe en paiement du transporteur à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire qui sont garants du prix du transport (art. L. 132-8 Code de commerce). Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation (art. 2.2 du contrat-type),
- Du délai maximum de paiement du transporteur qui est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L. 441-11, 5° du Code de commerce – art. 18.1 du contrat-type).
Le délai de prescription applicable à toutes les actions nées du contrat de transport est de 1 an (art. L. 133-6 du Code de commerce – art. 2254 du Code civil – art. 23 du contrat-type).
Vous trouverez ci-après les principales évolutions concernant :
- Les obligations à la charge du donneur d’ordre, du transporteur et du destinataire ;
- Le traitement des défaillances et des empêchements ;
- Les modalités de paiement ;
- Les responsabilités et conditions d’indemnisation en cas de pertes et avaries.
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