Depuis le 1er mai 2017, un nouveau contrat type est entré en vigueur pour les transports nationaux.
Il s’applique de plein droit en l’absence de convention spécifique et concerne tous les contrats pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (*).
Les clauses de ce contrat-type peuvent être aménagées à l’exception :
- de l’action directe en paiement du transporteur à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire qui sont garants du prix du transport (art. L 132-8 du code de commerce). Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation (art. 2.2 du contrat-type),
- du délai maximum de paiement du transporteur qui est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L 441-6 11ème alinéa C.com – art. 19 du contrat-type).
Le délai de prescription applicable à toutes les actions nées du contrat de transport est de 1 an (art. L 133-6 du code de commerce – art. 2254 Code civil – art. 25 du contrat-type).
Vous trouverez ci-après commentées les évolutions concernant :
- les obligations du donneur d’ordre, du transporteur et du destinataire,
- les responsabilités et conditions d’indemnisation en cas de pertes et avaries, ainsi qu’un rappel des dispositions sur les modalités de paiement.
(*) Ont des contrats types spécifiques le transport public routier en citernes, d’objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement sous le régime du transport exceptionnel au sens du code de la route, de marchandises périssables sous température dirigée, de fonds et de valeurs et de véhicules roulants – Annexes III à VIII Partie 3 règlementaire du code des transports).
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