Juridique & Marchés
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Action directe du sous-traitant auprès du maître de l’ouvrage

15/07/2024 • Documents FNTP • FNTP

action directe

déclaration de créance

mise en demeure

modèle

paiement

procédure collective

sous-traitance

close

Exemples de courrier pour respecter la procédure prévue par le Titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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