Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF est ouvert à tous les actifs quel que soit leur statut et les accompagne tout au long de leur carrière professionnelle :

• Toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles.
• Par dérogation, les jeunes de 15 ans qui signent un contrat d’apprentissage et qui justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Il cesse d’être alimenté à compter de la date à laquelle son titulaire fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite (sauf cas particuliers).

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans le Compte Personnel d’Activité (CPA) au même titre que le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté chaque année en euros et non plus en heures de formation.

Cas des salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année 

L’alimentation se fait à hauteur de 500 € par an dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.

Cas des salariés dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année 

L’alimentation du compte est calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.

Cas des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours 

Pour les salariés travaillant sous le régime du forfait en jours, le nombre de jours de travail retenu pour calculer le crédit du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

Sont pris intégralement en compte dans le calcul de la durée du travail effectuée pour les droits à CPF : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant, le congé parental d’éducation, ainsi que les absences pour maladies professionnelles et accidents du travail (article L. 6323-12 du  code du travail).

Une majoration du crédit CPF pour certains publics 

Certains publics bénéficient d’une majoration de leur crédit CPF :

• pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au CAP ou BEP), l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 800 €par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 €;
• pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.

Les formations éligibles au CPF sont :

• les actions de formations sanctionnées par des certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
• les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à des parties de certification inscrites au RNCP ;
• les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa) ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique de toutes les catégories de permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, à condition, s’il s’agit d’un permis pour un véhicule léger (moto et voiture), que le salarié ne dispose pas déjà d’un permis pour un véhicule de cette catégorie
• les actions de formation, d’accompagnement et de conseil pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Le Compte Personnel de Formation ne peut être mobilisé qu’avec l’accord de son titulaire.

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute (article L.6323-2 du code du travail).

Le salarié peut mobiliser son compte pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Formation hors du temps de travail : 

Le salarié n’a pas besoin de l’autorisation préalable de l’employeur.

Formation pendant le temps de travail : 

Dès lors que la formation financée par le CPF est suivie en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur, au plus tard 60 jours calendaires avant le début de celle-ci ou 120 jours calendaires si sa durée est d’au moins six mois. À compter de la réception de la demande, l’employeur a 30 jours calendaires pour répondre au salarié. Son silence vaut acceptation.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié (article L. 6323-18 du code du travail).

En revanche,  si le salarié suit sa formation hors temps de travail, aucun maintien de la rémunération n’est prévu

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (article L6323-19 du code du travail).

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation seront pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (article L. 6363-20, al. 1 du code du travail).

Abondements en cas de crédit insuffisant sur le compte

Lorsque le coût de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires. Ces abondements peuvent provenir de :

• le titulaire lui-même ;
• l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
• un opérateur de compétences ;
• l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne et dans des conditions fixées par décret ;
• les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne et dans des conditions fixées par décret ;
• l’État ;
• les régions ;
• Pôle Emploi ;
• l‘AGEFIPH ;
• un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
• une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;
• une autre collectivité territoriale ;
• l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
• l’organisme gestionnaire de l’assurance-chômage.

À l’exception du titulaire du compte, l’ensemble des financeurs cités plus haut peuvent alimenter le compte du titulaire. La somme correspondant à cette alimentation supplémentaire est versée à la CDC.

Abondement par voie d’accords collectifs

Le CPF peut faire l’objet d’abondements supplémentaires en application d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche :

•  possibilité de prévoir des modalités  d’alimentation plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique ;
• possibilité, par un accord d’entreprise, ou de groupe, de définir les actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements complémentaires. Dans ce cas, l’entreprise a la faculté de prendre en charge tous les frais engagés. Elle pourra ensuite demander le remboursement des sommes correspondantes à la CDC, dans la limite des droits inscrits sur le CPF du salarié concerné.

Abondement correctif 

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires :

• son compte personnel est abondé de 3 000 € ;
• et l’entreprise verse, à la Caisse des dépôts et consignations, le montant des abondements correctifs. Le salarié est informé de ce versement.

Abondement suite au refus d’application d’un accord collectif de performance

Le salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de performance collective (article L. 2254-2 du code du travail) bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation d’un montant minimal de 3 000 euros.

Cette somme est versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.

Pour attribuer une dotation sur le CPF de vos salariés, rendez-vous sur L’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) 

Abondement suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Les salariés victimes d’un tel accident ou maladie entraînant une incapacité permanence d’au moins 10 % peuvent bénéficier d’un abondement complémentaire de 7 500 €.

Abondement par l’utilisation des points du compte professionnel de prévention

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) peut mobiliser les points qui y sont inscrits pour une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points inscrits sur le C2P sont convertis en euros pour abonder le CPF à raison de 500€ par point.

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 fixe de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF. En effet, il précise que le titulaire du CPF qui mobilise son compte doit participer, sauf exceptions, au financement de sa formation.

Pour 2025, cette participation obligatoire s’élève à la somme forfaitaire de 102.23 euros contre 100 euros en 2024.Cette revalorisation est fixée par un arrêté du 26 décembre 2024.

Concrètement, Cette participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme « Mon Compte Formation ».