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Evolution de certains tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques et instauration d’une contribution financière

07/01/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

Nouveauté

contribution

Expérimentation

Procédures collectives

Tribunal des activités économiques

Tribunaux de commerce

close

Dans le cadre d’une expérimentation de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques avec une compétence étendue à l'ensemble des procédures amiables et collectives.

Les 12 tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont :

Cour d’appel

Siège du tribunal de commerce

Ressort du tribunal de commerce

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d’appel d’Angers

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d’appel de Limoges

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Cour d’appel de Lyon

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon

Cour d’appel de Nancy

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy

Cour d’appel de Nîmes

Avignon

Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras

Cour d’appel de Paris

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre

Cour d’appel de Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris

Cour d’appel de Rennes

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Cour d’appel de Rouen

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre

Cour d’appel de Versailles

Nanterre

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

Cour d’appel de Versailles

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

Compétences et composition du tribunal des activités économiques

Art. 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Le TAE est doté des compétences du tribunal de commerce, élargies à l’ensemble des procédures amiables et collectives,  quel que soit le statut du débiteur (à l’exception des professions règlementées du droit), ainsi qu’aux baux commerciaux pour les actions nées d’une procédure collective ou présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.

Le TAE est composé de juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et d’un greffier qui est le greffier du tribunal de commerce.

Instauration d’une contribution pour la justice économique

Art. 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Pour les instances introduites devant le TAE, l’expérimentation est assortie de la mise en place d’une contribution financière, dont les modalités sont précisées par décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 :

  • La contribution est due par le demandeur s’il s’agit d’une entreprise de plus de 250 salariés et que la valeur totale des prétentions s’élève à plus de 50 000 €, hors exceptions (ex : la contribution n’est pas due pour les demandes liées à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective).
  • Le montant de la contribution est établi sur la base d’un barème (cf. dessous), fixé dans la limite de 5 % du montant des demandes au stade de l’acte introductif d’instance et plafonné à 100 000 euros.
  • L’irrecevabilité de la demande peut être prononcée en cas de non-versement de la contribution.
  • La contribution est remboursée en cas de transaction conclue à la suite du recours à un mode de résolution amiable des différend ou de décision constatant l’extinction de l’instance par suite d’un désistement.

Barème pour les personnes morales :

Montant du chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d’euros)

Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années

Montant de la contribution

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500

Supérieur à 3 millions d’euros

3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l’acte introductif d’instance et dans la limite d’un montant maximal de 50 000 euros

Supérieur à 1 500

Supérieur à 0

5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l’acte introductif d’instance et dans la limite d’un montant maximal de 100 000 euros

L’expérimentation du tribunal des activités économiques fera l’objet, avant son terme, d’un rapport d’évaluation auquel seront associés les acteurs judiciaires et économiques.

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique

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