Nous utilisons des cookies pour vous aider à naviguer efficacement et à exécuter certaines fonctions. Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées sur tous les cookies sous chaque catégorie de consentement.
Les cookies classés comme « Nécessaires » sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour activer les fonctionnalités de base du site....
Les cookies nécessaires sont cruciaux pour les fonctions de base du site Web et celui-ci ne fonctionnera pas comme prévu sans eux.Ces cookies ne stockent aucune donnée personnellement identifiable.
Les cookies fonctionnels permettent d'exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur des plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui permet de fournir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies de publicité sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités personnalisées basées sur les pages visitées précédemment et analyser l'efficacité de la campagne publicitaire.
Informations sur les délais de paiement dans les rapports de gestion
12/05/2016 • Article • FNTP
commissaire aux comptes
compte annuel
délais de paiement
paiement privé
paiement public
rapports de gestion
retard
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion
- Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total HT des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranche de jours de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats HT de l’exercice.
- Pour les clients, le nombre et le montant total HT des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranche de jours de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires HT de l’exercice.
Par dérogation, la société pourra choisir de présenter le nombre et le montant total HT cumulé des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de jours de retard, à rapporter au nombre et au montant total HT des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.
Les retards sont déterminés par rapport aux délais de paiement contractuels, ou en l’absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l’indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les commissaires aux comptes devront attester, dans leur rapport à l’assemblée générale, la sincérité de ces informations sur les délais de paiement et de leur concordance avec les comptes annuels et présenter leurs observations, le cas échéant. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le CAC adressera son attestation au ministre chargé de l’économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société au respect des délais de paiement contractuellement convenus.
Les deux modèles de tableaux à utiliser pour présenter ces informations (le premier vise les factures impayées, le second les factures réglées avec retard) sont consultables sur le site du gouvernement.
Votre avis nous intéresse
Vous avez aimé cet article ?
Connectez-vous pour recommander !Partager l’article :