Juridique & Marchés
print

Sanctions en cas de retard de paiement : lignes directrices DGCCRF

10/01/2022 • Article • FNTP

délais de paiement

DGCCRF

lignes directrices

paiement privé

paiement public

retard de paiement

sanctions

close

L’essentiel 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 2 décembre 2021, des lignes directrices relatives à la détermination des sanctions administratives en cas de retard de paiement dépassant les plafonds légaux visés au code de commerce et au code de la commande publique pour les entreprises publiques.

Les sanctions sont prononcées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Vous trouverez commentées ces lignes directrices.

Pour consulter les dispositions applicables aux délais de paiement :

  • Fiche pratique de la DGCCRF ;
  • Mémo FNTP : Juridique – Marchés pour les entreprises publiques ;
  • Mémo FNTP : Juridique – Marchés pour les entreprises privées.

 

Sanctions en cas de retard de paiement : lignes directrices DGCCRF

10/01/2022 • Document de référence • 4 PAGES

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Taux BCE et Taux de l’intérêt légal : ce qu’il faut savoir

07/07/2025 • Article • FNTP

La Banque Centrale Européenne (BCE) poursuit la baisse de ses taux.

Juridique & Marchés
Chartes et Protocoles

24/10/2017 • Article • FNTP

Encadrement des délais de paiement « Charte de bonnes pratiques pour les règlements des factures de travaux»

Juridique & Marchés
Informations sur les délais de paiement dans les rapports de gestion

12/05/2016 • Article • FNTP

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion

Juridique & Marchés
Marchés publics : bonnes pratiques de paiement – Trésorerie des entreprises

03/04/2025 • Article • FNTP

Un nouveau livret FNTP pour accompagner la mise en œuvre du guide publié par Bercy sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.

Juridique & Marchés
Relations interentreprises : bonnes pratiques de paiement

04/12/2024 • Guide • FNTP

Identifier les bonnes pratiques pour limiter les retards de paiement à toutes les étapes de la relation commerciale.

Juridique & Marchés
Les délais de paiement applicables aux marchés publics

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Juridique & Marchés
Les délais de paiement entre entreprises

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Juridique & Marchés
Observatoire des délais de paiement : rapport 2023

19/06/2024 • Article • FNTP

Des initiatives pour remédier aux retards de paiement publics.

Juridique & Marchés
Délais de paiement des collectivités territoriales

27/05/2024 • Article • FNTP

Les délais de paiement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, de plus de 3 500 habitants, viennent d'être publiés. Cette publication sera étendue à l'ensemble des collectivités, d'ici la fin de l'année 2024.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire