Sanctions en cas de retard de paiement : lignes directrices DGCCRF

Chartes et Protocoles

24/10/2017 • Article • FNTP

Encadrement des délais de paiement « Charte de bonnes pratiques pour les règlements des factures de travaux»

Autorité de la concurrence – Révision du programme de clémence

07/05/2015 • Article • FNTP

Rappel Le code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise (ou un organisme) participant à une pratique anticoncurrentielle si elle (ou il) contribue à en établir l’existence (art. L 464-2, IV et R 464-5).

Pratiques anticoncurrentielles locales des possibilités de transaction accrues

03/06/2014 • Article • FNTP

En cas de pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, abus de position dominante) affectant un marché de dimension locale, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au nom du ministre de l’Economie, peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme à ces pratiques et leur proposer une transaction.

Loi « Transports » les réponses du Ministre de l’équipement à la FNTP

25/07/2006 • Article • FNTP

Taux BCE – Taux de l’intérêt légal

12/03/2025 • Article • FNTP

Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) ainsi que les taux de l'intérêt légal (TIL) sont à la baisse.

Loi de finances pour 2025

10/03/2025 • Article • FNTP

La loi n°2025-127 de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 15 février 2025. La note ci-joint présente les principales dispositions de cette loi susceptibles d'intéresser les enteprises de Travaux publics et leurs dirigeants.

Nouveau dispositif pour renforcer le verdissement des flottes de véhicules d’entreprises

03/03/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 instaure un dispositif fiscal ciblant les flottes d'entreprises de plus de 100 véhicules légers, baptisé "taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions", visant à renforcer l'obligation de verdissement des flottes prévue à l'article L. 224-10 du code de l'environnement. Le dispositif entre en vigueur le 1er mars 2025. Le paiement de la taxe due au titre de l'année 2025 interviendra en 2026.

CMATP – Médiateurs et arbitres agréés

26/02/2025 • Guide • FNTP

Le Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics (CMATP), a été créé par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), afin d'aider les entreprises à résoudre à l'amiable leurs différends relatifs notamment à la co-traitance et à la sous-traitance.

Garantie de paiement dans les marchés privés

19/02/2025 • Article • FNTP

La garantie de paiement couvre les sommes dues à l'entreprise par le maître de l'ouvrage.