Juridique & Marchés
print

Relations commerciales entre professionnels et délais de paiement

25/07/2019 • 1 MIN • Article • FNTP

BCE

BtoB

intérêt légal

pénalité

retard

close

Les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce sur les CGV, les factures, les délais de paiement, les pénalités de retard, les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions applicables ont été :

L’essentiel 

  • Réorganisées afin d’en améliorer la lisibilité (cf. la table de concordance),
  • Et aménagées. Le nombre de pratiques restrictives de concurrence a été diminué, des sanctions administratives remplacent l’amende pénale pour non-respect des règles de facturation et l’amende civile en cas de pratiques restrictives de concurrence.

Table de concordance

Ancienne numérotation (C.com)

Nouvelle numérotation (C.com)

Conditions générales de vente

Art. L.441-6

Art. L.441-1

Sanctions

Art. L.442-6 9*

Art. L.441-1 IV

Règles de facturation

Art. L.441-3

Art. L.441-9 I

Sanctions

Art. L.441-4 – Art. L.441-5

Art. L.441-9 II

Délais de paiement

Art. L.441-6

Art. L.441-10

Sanctions

Art. L.441-6

Art. L.441-16

Attestation des CAC (délais de paiement fournisseurs/ clients) 

Art. L.441-6-1

Art. L.441-14

Rescrit administratif (mode de computation des délais de paiement) 

Art. L.441-6-2

Art. L.441-15

Pratiques restrictives de concurrence 

Art. L.442-6

Art. L.442-1

Sanctions

Art. L.441-6

Art. L.441-4

Vous trouverez  rappelées et commentées ces dispositions, entrées en vigueur le 26 avril 2019, à l’exception des règles de facturation qui s’appliqueront aux factures émises à compter du 1er octobre 2019.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Les délais de paiement entre entreprises

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Juridique & Marchés
Taux BCE et Taux de l’intérêt légal : ce qu’il faut savoir

13/06/2025 • Article • FNTP

La Banque Centrale Européenne (BCE) poursuit la baisse de ses taux.

Juridique & Marchés
Les délais de paiement applicables aux marchés publics

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Juridique & Marchés
Crise Ukrainienne : la circulaire du Premier Ministre du 30.03.22

12/04/2022 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Augmentation des matières premières : la réponse de Bercy

15/02/2022 • Article • FNTP

Suite aux nombreuses alertes de la FNTP face aux augmentations des prix des matières premières et aux difficultés d'approvisionnement rencontrées par les entreprises de Travaux Publics, le Ministère de l'Economie a publié le 20 mai 2021 un communiqué de presse dans lequel il invite les acheteurs publics à ne pas appliquer de pénalités de retard et à accorder des prolongations de délais d'exécution.

Juridique & Marchés
Informations sur les délais de paiement dans les rapports de gestion

12/05/2016 • Article • FNTP

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion

Juridique & Marchés
Facturation électronique dans les marchés publics (Chorus Pro)

24/06/2025 • Article • FNTP

Le traitement des rejets des factures sur Chorus Pro a évolué en 2025.

Juridique & Marchés
Marchés privés : un guide pratique et des exemples de contrat

24/06/2025 • Article • FNTP

La FNTP publie un nouveau guide pratique sur les marchés privés de travaux et deux exemples de marchés à compléter. Ils ont été élaborés par le Comité "Guides et pratiques de la gestion contractuelle "de la Commission Droit et Marchés.

Juridique & Marchés
Baromètre indice index TP

18/06/2025 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire