La branche des travaux publics se dote d’un accord APLD-Rebond

Plus protecteur que l’activité partielle de droit commun, l’APLD-R permet de réduire temporairement le temps de travail des salariés, en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

L’APLD-R se distingue par des conditions plus favorables avec notamment une meilleure indemnisation des salariés, une allocation plus importante pour les entreprises (60% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC) et une durée d’application plus longue.

Le recours à l’APLD-R via un document nécessite, au préalable l’extension de l’accord de branche relatif à l’APLD-R.

L’accord repose notamment sur les éléments obligatoires suivants :

• le rôle consultatif incontournable du CSE, lorsqu’il existe, associé à toutes les étapes de mise en œuvre et de suivi du dispositif ;
• une période d’activation de l’APLD-R limitée à 12 mois consécutifs ou non sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs ;
• des engagements en matière de maintien dans l’emploi renforcés : absence de recours aux accords de rupture conventionnelle collective ou de performance collective sur le périmètre concerné par l’APLD-R pendant la durée effective de l’APLD-R, en plus de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique qui est le minimum prévu par le décret ;
• accompagner et valoriser la formation professionnelle, en mobilisant les périodes d’inactivité pour développer les compétences, tout en garantissant le maintien à 100 % du salaire net.

Les dispositions ci-dessus constituent le cadre minimal pour la mise en place du dispositif au moyen d’un document unilatéral.

L’accord prévoit également la possibilité, comme le suggère le décret, de mettre en œuvre des efforts proportionnés à ceux des salariés pour les dirigeants salariés, mandataires et actionnaires, ainsi que la prise en charge directe par l’entreprise du versement de la prime de vacances pour les ouvriers qui, concernés par l’APLD-R, en perdraient le bénéfice pour ce seul motif.

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif sont invitées à préparer dès à présent un diagnostic individualisé portant sur :

• la situation économique de votre entreprise justifiant une baisse durable d’activité ;
• les perspectives d’activité de votre entreprise et les actions à engager pour garantir sa pérennité;
• les besoins de développement des compétences dans votre entreprise au regard des perspectives d’activité mentionnées ci-dessus.

Ce diagnostic revêt une importance particulière : la DDETS s’assurera que la baisse d’activité est durable mais compatible avec la pérennité de l’entreprise, au regard du diagnostic transmis dans le document.