Etude du Groupe Juridique de la FNTP
Dans le cadre des marchés de travaux privés, les entreprises sont amenées à conclure des contrats forfaitaires, dont les effets ne se révèlent le plus souvent que lors du règlement final des comptes.
En effet, c’est généralement à cette période que le cocontractant de l’entreprise (maître de l’ouvrage ou entrepreneur principal dans le cas d’une sous-traitance), lui oppose les contraintes du forfait. Le législateur a institué un régime rigide protecteur du maître d’ouvrage face à l’entrepreneur.
La jurisprudence oppose traditionnellement à toute demande de paiement de suppléments de prix le principe selon lequel : » … à défaut de justifier de l’autorisation écrite préalable au travaux supplémentaires ou de caractériser un bouleversement de l’économie de son marché » , l’entrepreneur ne peut réclamer de paiements supplémentaires.
Au regard d’une situation aussi pénalisante, il est néanmoins possible d’utiliser certaines ouvertures jurisprudentielles qui peuvent offrir à l’entreprise des possibilités de ne pas subir des coûts nés de circonstances qui lui sont étrangères et préjudiciables à son exploitation.
Votre avis nous intéresse
Vous avez aimé cet article ?
Connectez-vous pour recommander !Partager l’article :