Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics

20/02/2026 • Guide • FNTP

Arbitrage

Arbitre

clause compromissoire

CMATP

Médiateur

Médiation

Juridique & Marchés
close

Consulter la nouvelle plaquette du CMATP suite à la modification du réglement de médiation de la FNTP et à la mise à jour de la liste des arbitres et médiateurs agréés.

Modification du règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP

Suite au décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (J.O 19 juillet 2025), le règlement de la FNTP qui se réfère aux dispositions du code de procédure civile a été modifié par le conseil d’administration de la FNTP, du 29 janvier 2026, sur les trois points suivants :

  • La définition du périmètre de la confidentialité à l’article 12 qui renvoie désormais à l’article 1528-3 du CPC
  • Les conditions de forme exigées du médiateur en cas d’accord écrit de médiation au 3ème alinéa de l’article 14
  • Les conditions pour qu’un accord de médiation soit rendu exécutoire au 4ème alinéa de l’article 14.

Vous trouverez ci-après la plaquette de présentation du CMATP incluant le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP et les CV des arbitres/médiateurs agréés.

Plaquette CMATP 2026

20/02/2026 • Guide • 24 pages

CV des médiateurs et arbitres agréés par le CMATP (3/02/2026)

Notre boîte à outils

Groupement Momentané d’Entreprises (GME) et boîte à outils

02/11/2022 • Contrat • Documents FNTP • FNTP

Les outils mis à disposition des entreprises.

Juridique & Marchés
Contrat de sous-traitance et boîte à outils

20/09/2024 • Contrat • Documents FNTP • FNTP

Juridique & Marchés
Société en participation

12/10/2021 • Contrat • Documents FNTP • FNTP

Les sociétés en participation sont généralement constituées lorsque plusieurs entreprises souhaitent mettre en commun leurs moyens en matériel ou leur personnel pour réaliser des travaux et ont la volonté de partager le résultat et les risques de l’opération.

Juridique & Marchés
Je charge tous les contenus

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Entreprises en difficulté : boîte à outils de la Banque de France et des médiateurs des entreprises et du crédit

29/10/2024 • Article • FNTP

Le Médiateur des entreprises, la Banque de France et la Médiation du crédit ont publié une « boîte à outils » du dirigeant afin de mieux faire connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté, organisée autour de trois principes clés : anticipation, accompagnement, prévention, et incluant les contacts et ressources utiles.

Juridique & Marchés
Médiation de la consommation : Partenariat FNTP/AME

18/10/2022 • Article • FNTP

La FNTP a signé un partenariat avec l'AME, le 9 octobre 2022, afin de permettre aux entreprises de TP de bénéficier d'un tarif préférentiel.

Juridique & Marchés
Nouveauté
« L’assurance-crédit pour tous » : Guide de la Banque de France et de la Médiation du crédit

03/03/2026 • Article • FNTP

« L’assurance-crédit pour tous » est un guide opérationnel, mis à jour en 2025, à destination des dirigeants des entreprises afin de lutter contre les impayés. Il s'adresse également aux entreprises "acheteurs" dont la situation financière est analysée par les assureurs-crédit.

Juridique & Marchés
Baromètre indice index TP

16/02/2026 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques
Juridique & Marchés
Bonnes pratiques pour les projets de génie écologique

05/02/2026 • Article • FNTP

La FNTP a participé à la rédaction d'un guide, avec l'UNEP, l'UPGE et l'A-IGéco, pour accompagner les acteurs publics et donneurs d'ordre privés dans la réalisation de leurs projets de génie écologique.

Transition écologique & RSE
Juridique & Marchés
Mémo sur les seuils de procédure et de publicité dans les marchés publics de travaux 2026 / 2027

28/01/2026 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Délais de paiement : une réalité bien plus dégradée que les chiffres officiels pour les entreprises de travaux publics

26/01/2026 • Article • FNTP

À l’occasion de la publication de son enquête d’opinion dédiée aux délais de paiement, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) dresse un constat préoccupant : la réalité vécue par les entreprises de travaux publics est très éloignée des données officielles publiées par l’État.

Analyses & Prises de positions
Juridique & Marchés
Facturation électronique entre entreprises

19/01/2026 • Article • FNTP

La liste des 101 premières plateformes agréées a été publiée, le 15 janvier 2026. Ces PDP satisfont à l'ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité.

Juridique & Marchés
Comptes courants d’associés – Taux maximum d’intérêts déductibles

13/01/2026 • Article • FNTP

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, dont le montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire