17/11/2015 • Article • FNTP
assurances
dommage
garanties
protocole
réquisition
Responsabilité civile
situation d'urgence
Les mutuelles de la SGAM BTP (l’AUXILIAIRE, CAM BTP, SMABTP) ont signé un protocole d’accord, le 1er octobre 2015, avec la Fédération Nationale des Travaux Publics, la Fédération Française du Bâtiment et la Fédération des SCOP du BTP. Les garanties d’assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile des entreprises sont maintenues en cas de réquisition. Il remplace un précèdent protocole qui avait été signé le 3 avril 2008.
A la demande de la FNTP, le nouveau protocole élargit la notion de réquisition pour tenir compte aussi bien des réquisitions de service que des réquisitions de bien. Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle des assurés est maintenu, par dérogation aux dispositions de l’article L.160.7 du Code des assurances, d’une part et par dérogation aux dispositions du contrat d’assurance sur le champ de l’activité garantie, d’autre part. La garantie dommages aux biens est maintenue, en cas de réquisition de biens ou de services nécessitant l’usage par les entreprises d’engins ou de matériels leur appartenant, par dérogation aux articles L 160-6 et L160-7 du code des assurances. Il supprime également les obligations de déclaration de réquisition auprès des assureurs.
Les Mutuelles préfinanceront, dans les limites contractuelles des contrats d’assurances souscrits (montant de garantie, franchise …), les conséquences pécuniaires des dommages couverts par le contrat avec possibilité de recours contre la personne publique. Les sinistres supportés par les sociétés d’assurance consécutivement à une réquisition ne seront pas pris en compte dans la sinistralité globale de l’assuré. Les entreprises devront déclarer tous sinistres intervenus dans le cadre de la réquisition dès leur survenance.
Il est, en effet, apparu nécessaire de mettre en place ce dispositif car le code des assurances prévoit une suspension de plein droit des effets des contrats d’assurance de responsabilités et de dommages, dans la limite de la réquisition et dans la mesure de la responsabilité de l’Etat. Dans ce contexte, les entreprises de TP qui font partie des ressources mobilisables en cas de crise pouvaient se trouver en difficultés en cas de dommages occasionnés à des tiers ou subis par leur personnel et/ou leurs biens.
Vous trouverez ci-après un rappel des conditions de mobilisation des entreprises en situation d’urgence
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24/05/2024 • Guide • FNTP
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